Qu’est-ce que le sursis ?

Lors d’un jugement, si le tribunal vous déclare coupable, il peut vous condamner à : une amende, de la détention, l’indemnisation de la victime, des peines complémentaires ou du sursis. Ce dernier prend encore trois formes à savoir :

  • Le sursis simple
  • Le sursis mis à l’épreuve
  • Le sursis assorti d’un TIG.

Le sursis simple

C’est une condamnation à peine privative de liberté ou d’amende avec exécution suspendue durant une période qu’on appelle délai d’épreuve. Cette période est toutefois assortie d’obligations, il est donc contraint de respecter les conditions de son sursis sinon il sera directement sanctionné avec une incarcération immédiate. Ce type de sursis peut être total s’il concerne toute la peine ou partiel dans le cas où le juge prononce une peine privative de liberté suivie d’une période d’épreuve sous conditions. Seulement dans tous les cas, le délai d’épreuve est  de cinq ans.

Le sursis simple peut être prononcé en matière de délictuelle et criminelle pour :

  • peines d’emprisonnement d’une durée de 5 ans au plus ;
  • peines privatives ou restrictives de droit, sauf la confiscation ;
  • peines d’amende et de jours-amende ;
  • condamnations intervenues dans les cinq années précédant les faits sont prises en considération ;
  • peines complémentaires, sauf confiscation, fermeture d’établissement et affichage.

Le sursis avec mise à l’épreuve

Le sursis avec mise à l’épreuve n’est autre que la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Durant le temps de l’épreuve par contre, la personne est contrainte de respecter un certain nombre d’obligations. C’est une peine alternative conçue pour remplacer une peine d’emprisonnement. Ce sursis peut aussi être partiel ou total.

Les peines d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans pour délits et crimes sont les seules concernées par ce type de sursis. Le tribunal peut également choisir de le prononcer ou non. S’il y a récidive, il est possible de bénéficier de ce sursis pour une peine d’emprisonnement de dix ans. Quand le second fait de la récidive correspond à certaines infractions (atteintes aux personnes ou délit assimilé à deux sursis mis à l’épreuve antérieure) il est exclu directement.

La durée de ce sursis est comprise entre 12 mois et 3 ans et le délai d’épreuve prend fin à son terme normal ou bien suite à une décision de révocation. Si une personne est condamnée à plusieurs peines dont certaines sont assorties d’un sursis, c’est ce qu’on appelle l’hypothèse de la confusion de peine. Dans ces conditions, c’est la règle de la peine la plus forte qui s’applique. Toutefois, si une peine confondue est totalement assortie du sursis alors que l’autre moins forte est ferme, c’est la peine ferme qui sera exécutée.

Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (sursis-tig).

Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui permet au condamné d’accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité avec tout son accord bien évidemment. En exécutant un travail d’intérêt général marque la suspension de l’exécution de la condamnation.

Le sursis tig est prononcé par un juge lors d’une audience et avec la présence et l’acceptation du prévenu soumis à une peine privative de liberté inférieure ou égale à 5 ans. Sa durée peut aller de 40 à 210 heures de travail à effectuer dans un délai maximal de 12 mois. Le prévenu doit effectuer ce travail chez une personne morale de droit public ou auprès d’une association apte à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.