Qu’est-ce que le sursis ?
Lors d’un jugement, si le tribunal vous déclare coupable, il peut vous condamner à : une amende, de la détention, l’indemnisation de la victime, des peines complémentaires ou du sursis. Ce dernier prend encore trois […]
Lors d’un jugement, si le tribunal vous déclare coupable, il peut vous condamner à : une amende, de la détention, l’indemnisation de la victime, des peines complémentaires ou du sursis. Ce dernier prend encore trois […]
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