Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce la plus prisée et la plus répandue partout dans l’Europe. La procédure à suivre pour un divorce par consentement mutuel ou le divorce à l’amiable est plus courte, moins coûteuse et également la moins conflictuelle pour le couple. Comme son nom l’indique, le divorce à l’amiable signifie que le mari et la femme donnent leur propre consentement pour rompre le contrat de mariage. La demande de divorce est alors présentée conjointement au juge. Pour une explication plus claire, afin de bénéficier des avantages de ce type de divorce à l’amiable, les époux sont d’accord sur toutes les conditions que requiert le divorce par consentement mutuel ainsi que sur les effets du divorce. Ils sont de même avis et offrent leur propre consentement sur les points importants de l’effet du divorce comme la garde des enfants, le partage des biens ainsi que la pension alimentaire.

Les conditions à respecter pour le divorce mutuel

Le tribunal examine si les conditions pour accepter une demande de divorce par consentement mutuel sont bien réunies avant de sortir son jugement. Ces conditions sont :

  • Les parties vivent séparément depuis au moins un an. Les législateurs vérifient que les parties ont vécu séparément par consentement mutuel ou par la force des circonstances ou de la situation.
  • Mais il ne semble pas nécessaire que le tribunal se penche sur cette question si la condition de vie séparée sous le même toit de domicile conjugal ou de résidence séparée est remplie par les parties. À moins que le consentement d’une partie à une telle requête ne soit entaché, de fraude ou d’influence des tiers, le tribunal ne doit pas aller au-delà de la condition légale de sa compétence.
  • Les parties ont librement consenti à la dissolution du mariage.

Les parties sont libres de retirer la requête

Il semble que la requête puisse être retirée même à la demande d’une partie dans un délai de six mois à compter de la date de la requête. Toutefois, lorsqu’une requête commune est présentée par les parties au terme d’une période de six mois, le droit unilatéral de retirer la requête semble être exclu.

Processus de divorce à l’amiable

Pour ce type de divorce, il y a deux comparutions devant un tribunal dans le cas d’un divorce par consentement mutuel

  • Premièrement une requête conjointe signée par les deux parties est déposée devant le tribunal de la famille concernée. La demande de divorce par consentement mutuel devrait contenir une déclaration commune des deux époux. Cette déclaration contient également l’accord de scinder les avoirs, la garde des enfants, etc.
  • Deuxièmement, dans la première requête, les déclarations des deux parties sont enregistrées puis signées sur papier.
  • Troisièmement, la période de réconciliation est fixée à 6 mois. Le tribunal donne au couple la chance de changer d’avis.

Si la deuxième requête n’est pas présentée dans le délai de 18 mois, le tribunal n’est pas tenu de prononcer un jugement de divorce par consentement mutuel. La condition la plus importante pour l’octroi du divorce par consentement mutuel est le libre consentement des deux parties. Avec le nombre croissant de demandes de divorce déposées et la demande de divorce rapide, le divorce par consentement mutuel est la meilleure option.