Le régime fiscal appliqué pour une location meublée

Considéré comme une activité commerciale, le régime fiscal pour ce type de location est éloigné de la fiscalité des SCI classiques. En règle générale, la fiscalité de la location meublée doit suivre les impératifs du régime imposés par le BIC.

Le champ d’application des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) dans une location meublée

Le revenu est imposable à titre de bénéfice commercial (BIC) et doit être déclaré dans la section réservée à cet effet. Si vous êtes soumis au régime des micro-entreprises pour les logements locatifs aménagés de manière non professionnelle, une indemnité forfaitaire de 50% (minimum de 305 €) pour frais de service est automatiquement appliquée. Cette indemnité est de 71% pour la location d’hébergements touristiques meublés, de maisons d’hôtes rurales ou de chambres d’hôtes. Pour l’année où vous quittez la France, le montant de vos revenus de propriété provenant d’un logement meublé ou non reçu après votre départ et jusqu’au 31 décembre doit être déclaré à votre retour.

Quel type de revenus sont assujettis au régime fiscal pour une location meublée ?

Si vous louez régulièrement un appartement meublé, vous exercez une activité commerciale. Les revenus sont taxés comme des « bénéfices industriels et commerciaux ». Cette catégorie comprend les revenus provenant de locations de vacances, de chambres d’hôtes ou d’une location de biens immobiliers. Sont également inclus les revenus de biens non meublés loués à une personne sous-traitant. Lorsque la location est considérée comme une activité commerciale, afin que vous puissiez vous conformer aux conditions énoncées dans le contrat de location, l’application du statut micro-BIC est appliquée. L’article 90 de la loi de finances française de 2009 a apporté de nombreuses modifications à la réglementation fiscale applicable à l’activité de location meublée. En particulier, il limite la possibilité d’adhérer au régime micro-BIC et modifie la manière dont les pertes sont comptabilisées dans le régime « revenus courants ». Cette loi constitue avant tout un examen approfondi des critères selon lesquels un propriétaire locatif meublé peut être considéré comme un professionnel.

Comment déclarer ses revenus de location meublée ?

Inscrivez votre revenu brut en utilisant la déclaration de revenus de 2042 C, section B, cases 5KP à 5MP si vous avez un statut professionnel, ou section C, cases 5NP à 5PP si vous êtes un non-professionnel. Le cas échéant, remplissez la section F, cases 5HY à 5JY, pour calculer les cotisations de sécurité sociale. Joignez-le à vos formulaires de déclaration de revenus n ° 2042 ou 2042 S et envoyez-le à votre centre fiscal avant la date limite de déclaration. Normalement, le revenu d’une location meublée est imposé dans la catégorie BIC conformément au micro-BIC ou au régime des prestations réelles.

Une société de location meublée non professionnelle peut bénéficier de deux régimes fiscaux basés sur le montant des revenus locatifs

  • Régime de forfait (micro-BIC)

Lorsque les revenus locatifs ne dépassent pas 33 100 € (ou 82 200 € pour une location dans un logement rural, une chambre touristique meublée ou une chambre d’hôtes), ils seront taxés par le bureau selon la méthode de la fixation forfaitaire.

  • Régime réel

Le type de location est automatiquement soumis au régime réel lorsque les revenus locatifs fournis vont au-delà des limites d’application du régime micro-BIC ou lorsque le propriétaire a opté pour le régime location meublée réelle.