La séparation de corps : procédure et effets

Elle constitue une alternative au divorce parce qu’elle ne rompt pas le lien conjugal. La séparation du corps met à terme provisoirement ou définitivement la vie commune d’un couple. Elle a une valeur juridique puisque la séparation du corps est toujours prononcée par un juge.

La procédure à suivre

Étant une procédure juridique, sa démarche est presque identique à la procédure du divorce. Les personnes qui désirent se séparer doivent saisir un juge aux affaires familiales et sont donc représenter par un avocat. Ce dernier a pour mission de rédiger la requête en séparation et de défendre les intérêts de son client. Le délai entre la demande et la convocation du juge sera entre 1 à 2 mois. L’audience devant le juge se déroule sous forme de conciliation comme à la procédure du divorce. En cas de rupture à l’amiable, le juge peut la prononcer immédiatement à condition que la convention soit homologuée. Autrement dit, la convention doit à la fois préserver les intérêts des enfants et est consentie de manière éclairée par les deux conjoints. Mais si la rupture est contentieuse, le juge peut proposer aux époux d’accepter le principe de la séparation du corps. Puis, il prononce des mesures provisoires et respecte l’assignation en séparation à l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’audience de la conciliation.

Les conséquences légales

Lors d’une séparation de corps, le lien conjugal est toujours maintenu, mais la vie commune est rompue c’est-à-dire qu’elle met fin à la cohabitation des époux. Voyons les effets juridiques de la séparation du corps :

  • Les devoirs issus du mariage restent valables comme la fidélité, devoir d’assistance et autres.
  • L’usage du nom de l’autre est maintenu sauf si le jugement en interdit
  • Les droits à la succession pour le conjoint survivant prévus par la loi sont toujours valables, sauf en cas de renonciation par consentement mutuel devant le juge.
  • L’époux le plus démuni peut demander la pension alimentaire à l’autre dont le montant sera fixé par le juge. Et la décision sur la garde des enfants appartient au juge.
  • Elle entraîne aussi l’adoption du régime matrimonial de la séparation des biens.

Les distinctions entre séparation du corps et divorce

À la différence du divorce, la séparation du corps ne brise pas le lien conjugal. Elle autorise juste les conjoints à vivre séparément. Ensuite, la personne divorcée peut se remarier tandis qu’un individu séparé du corps ne le peut pas. Puis à l’issue de la procédure de la séparation du corps, la reprise de la vie commune reste possible à tout moment et doit être enregistrée par un notaire ou par une déclaration de l’État civil. Cependant, elle peut être aussi transformée en divorce par l’intermédiaire d’une requête posée au tribunal. Cette demande de conversion est faite par un des époux si le jugement de la séparation est moins de deux ans.