Plusieurs personnes peuvent se mettre ensemble pour créer une entreprise. La gestion de cette entreprise se fait en copropriété. Tout peut bien se passer pour un fonctionnement optimal de l’entreprise. Cependant, des situations peuvent entraîner des conflits. Les conflits aboutissent parfois à la séparation des co-proprietaires. Cela place l’entreprise dans une situation délicate. La gestion de cette entreprise devient un peu compliquée.
Assemblée générale de la copropriété
Lorsqu’on veut procéder à une scission de copropriété, on procéde à une assemblée générale de copropriété. Cette assemblée doit d’abord autoriser la scission de copropriété. Le vote s’effectue à la majorité des voix de tous les copropriétaires. La scission peut être aussi faite suite à l’obtention du tiers des voix. L’assemblée générale va aussi statuer sur les conditions juridiques, matérielles et financières de la scission. À cette même assemblée, on décide du mode de gestion des équipements communs qui sont indivisibles par exemple le chauffage central collectif. La question de l’attribution des équipements communs divisibles est aussi abordée. À l’issue de l’assemblée, un syndicat est créé pour créer, gérer et entretenir les équipements communs qui ne peuvent pas être divisés.
Naissance de nouveaux syndicats et répartition des tâches
Lorsque la scission est prononcée, la conséquence immédiate est la dissolution du syndicat initiale. Face à cela de nouveaux syndicats sont créés. Ils ont pour but d‘adapter le règlement de copropriété initial ou adopter un nouveau règlement de copropriété. Ils sont aussi chargés de déterminer la nouvelle répartition des charges. La répartition des charges est appliquée lorsqu’il y a des biens indivisibles. Par exemple l’ensemble immobilier, il faut doit comporter soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle ; soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents. Ces entités doivent permettre une gestion autonome. Dans ce cas, la répartition des charges se fait facilement.
Répartition des créances et dettes
La séparation des co-proprietaires d’une entreprise ne se fait pas sans prendre en compte le volet dette et créance de l’entreprise. La scission entraîne la répartition des créances et des dettes selon un principe bien déterminé.
Par rapport aux dettes, elles sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances du syndicat initial sur les copropriétaires transférées aux syndicats issus de la division. Le principe qui régit le partage des créances est un peu compliqué.
Les créances des anciens copropriétaires et actuelles et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattaché.
La séparation des co-proprietaires d’une entreprise installe un nouveau système de gestion de l’entreprise. Entre les créations de syndicats et la répartition des charges, créances et dettes, tout le mode de fonctionnement de l’administration de l’administration est bouleversé. Lors de l’assemblée générale de copropriété, les copropriétaires peuvent cesser toute activité. Dans ce cas, les biens divisibles sont divisés. Et les biens indivisibles sont mis sous tutelle d’un syndicat de gestion créé des suites de l’assemblée générale.