Conséquences juridiques de la séparation dans le cadre du mariage 

La séparation dans le cas du mariage est tout simplement un cas de divorce. Il est prononcé exclusivement par le juge. Il entraîne des implications juridiques. Ces conséquences issues de la fin du mariage sont diverses.

Le divorce : séparation dans le mariage

Le thème adapté pour parler de séparation dans le cadre du mariage est le divorce. Ce dernier est la rupture officielle devant un juge d’un mariage civil ou religieux liant précédemment deux personnes  ou plusieurs en cas de polygamie. On distingue le divorce par consentement mutuel contractuel, celui par consentement mutuel judiciaire et celui pour faute. Dans certains cas, on distingue le divorce sur  acceptation du principe de la rupture du mariage et aussi le divorce suite de l’altération définitive du lien conjugal

Peu importe la cause ou la procédure du divorce, elle expose les différentes parties impliquées à des conséquences juridiques.

Les principales conséquences juridiques de la séparation des conjoints

Suite à la proclamation de la séparation par un juge, la dissolution  immédiate du mariage entraîne directement la perte des engagements mutuels de respect, de fidélité, de secours et d’assistance entre ex-époux. L’autre conséquence directe est la perte de l’usage des noms. Chaque ex-époux ne doit plus porter le nom de son conjoint sauf en cas d’autorisation du juge ou par accord de celui-ci.

En général, la survenue de la séparation entraîne la notion prestation compensatoire. Cette dernière est destinée à renflouer l’inégalité créée par le divorce. Tout époux même étant en infraction peut en bénéficier. Un des conjoints peut aussi faire une demande de dommages et intérêts dans le cas où il y a un préjudice subi par un des conjoints.

Concernant les dons, tout bien offert au cours de la vie de couple est irrécupérable. Le bien reste donc définitivement la propriété de l’époux qui l’a reçu.

Enfin, le divorce fait perdre au conjoint le statut d’héritier. C’est-à-dire que l’ex-époux qui sera le dernier en vie n’a plus aucun droit dans la succession de son ex-époux défunt. Il n’est donc pas éligible pour faire partir du processus successoral à moins d’être inscrit dans le testament.

 Autres conséquences juridiques de la séparation dans le cadre du mariage

Répartition des logements

 Pour ce qui est du logement, les ex-époux doivent s’accorder sur le sort de la résidence principale. Elle peut revenir à l’un ou à l’autre des ex-époux selon leur entente mutuelle. Lorsqu’ils ne s’entendent toujours pas, le juge devra régler le litige.

La question de la garde des enfants

L’exercice de l’autorité parentale n’est pas touché par  la séparation. Les ex-époux se doivent de communiquer conjointement pour assurer la préservation de la santé, de la sécurité et la moralité de leurs enfants sauf en cas de décision contraire du juge. Ils doivent aussi s’entendre pour le lieu de résidence des enfants. Les choix possibles sont la résidence chez l’un des parents ou une résidence alternée. Il en résulte le paiement des frais de pension alimentaire et de l’obligation de se tenir responsable pour les enfants mineurs. Le non-respect de ses derniers est passible de poursuite judiciaire .