La procédure de séparation est souvent considérée une solution de remplacement au divorce considéré radical. Cette procédure permet d’éviter l’obligation pour un couple de vivre ensemble sans pour autant rompre définitivement le lien. Plus simplement dits, les époux peuvent rester mariés sans devoir vivre ensemble. Cet article expliquera les étapes de cette procédure pas si différente du divorce.
Le recours à l’avocat
La sélection d’un avocat est la première étape de la procédure de séparation. Il est conseillé d’avoir un avocat ayant une bonne maîtrise du sujet du droit de la famille. L’avocat est responsable de la rédaction de la requête de séparation pour lancer la procédure. Dans le cas de la séparation sur consentement mutuel, la requête se doit d’être accompagnée de deux pièces. La convention réglant les conséquences autant financières que familiales de séparation. Il s’en suit l’acte notarié référant à l’application d’un régime matrimonial de séparation des biens. À condition que ce régime n’ait pas été adopté au moment du mariage.
La saisine du tribunal compétent
La saisine d’un tribunal compétent après la sélection de l’avocat amorce l’engagement de la procédure de séparation. Le tribunal compétent saisi par les époux est le tribunal situé à leur lieu de résidence. L’avocat en charge de la procédure est alors tenu de présenter la requête de séparation du corps au juge responsable d’affaires familiales. Ladite requête se doit d’être composé d’un résumé des raisons de séparation. À cela s’ajoutent les demandes d’arrangement provisoires à l’exception des pensions alimentaires et du logement familial. Les époux recevront par la suite une convocation au bout de deux mois au plus après le dépôt de la requête.
L’essai de conciliation par le juge
Tout comme c’est le cas pour le divorce, une première audience a lieu dans un but de conciliation. Le juge reçoit les époux chacun à leur tour, puis ensemble. Cette première audience a pour objectif de convaincre les époux de revoir leur décision de séparation. Le juge a autorité de décider de la suspension de la procédure pour faire recours à un nouvel essai de conciliation. Les époux se voient accorder un délai de réflexion de 8 jours au maximum. Ce délai est fatidique pour la survie de leur couple.
En absence de conciliation, le juge fait recourt aux solutions conservatoires nécessaires à la vie des époux et de leurs possibles enfants. Il est par exemple en capacité de décider de la garde des enfants ou d’imposer des pensions alimentaires. Et donc à la fin de l’audience il déclare la non-conciliation. Cette sentence sonne le glas de cette union qui semblait rencontrer des difficultés.
En somme la procédure de séparation est complétée à la suite d’étapes essentielles à son déroulement. La sélection d’un avocat qui présente la requête au tribunal. La saisine d’un tribunal où l’avocat envoie la requête. Puis la tentative de conciliation, où le juge impose entre autres, une pension alimentaire en cas de non-conciliation. Cette procédure de séparation est totalement différente du divorce qui est irrémédiable.