Litige sur les heures supplémentaires en France

L’aménagement de base du temps de travail en France est de 35 heures par semaine, et bien qu’il existe un certain nombre d’aménagements alternatifs du temps de travail potentiellement disponible, c’est toujours celui qui s’applique à la majorité des salariés français. Cependant, ce n’est pas une semaine de travail maximale, les employés qui travaillent au-delà de ce montant ont droit à des heures supplémentaires.

Fonctionnement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires doivent être payées comme suit :

  • 25 pour cent de l’heure pour chacune des huit premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure incluse)
  • 50 pour cent pour chaque heure après

Il convient de noter que de nombreuses exceptions sont autorisées, notamment dans le cadre des conventions collectives. Certains cadres dirigeants classés «autonomes» travaillent plus de 35 heures par semaine, mais bénéficient de jours fériés supplémentaires.

Responsabilité de l’employeur

Les employeurs doivent être en mesure de prouver le nombre réel d’heures travaillées par leurs employés et doivent donc s’assurer que ces heures sont correctement enregistrées. En l’absence de dossiers appropriés, l’employeur peut avoir des difficultés à surmonter une demande de paiement d’heures supplémentaires faite par des employés devant un tribunal. En pratique, bien que les moyennes et grandes entreprises utilisent généralement des systèmes automatiques d’enregistrement des heures travaillées, un nombre important d’employeurs en France ne surveillent pas le temps de travail de leurs salariés, ce qui les met en danger. Bien que les employés effectivement en poste soulèvent rarement des demandes d’heures supplémentaires devant les tribunaux, ces demandes sont assez courantes au moment de la cessation d’emploi. Et de ce fait se pose une difficulté considérable pour ces employeurs.

Responsabilités de l’employé

L’approche adoptée par les tribunaux est que les employés ont le fardeau initial de fournir des preuves à l’appui de leur demande d’heures supplémentaires, lesquelles preuves doivent être suffisamment précises pour permettre à l’employeur de répondre. La charge incombe ensuite à l’employeur de répondre à la réclamation en fournissant des preuves susceptibles de démontrer les heures réellement travaillées par les salariés.

La jurisprudence fournit des exemples des moyens utilisés par les employés pour étayer leur demande de paiement des heures supplémentaires: une note manuscrite comprenant les heures de travail établies par les employés, ou une note montrant les différents déplacements effectués par l’employé (par exemple, dans le cas des voyages personnels de vente), étayées par des témoignages de témoins, ont été considérées comme des motifs suffisants pour demander à un employé de payer des heures supplémentaires.

La plupart des employés (généralement assistés par leurs avocats) «construisent» également des tableaux Excel indiquant le temps qu’ils affirment avoir travaillé, jour après jour, sur une période spécifique. Ces tableaux sont généralement très complets et comprennent le calcul assez complexe du montant à payer comme heures supplémentaires. Ces tableaux sont devenus habituels et sont très «conviviaux», surtout pour un tribunal qui doit déterminer le montant à payer à un employé.