La loi et règlement sur le travail en France

La loi sur le travail en France renferme de nombreuses lignes qui expliquent les textes légaux qui régissent la relation entre l’employeur et l’employé.

La loi sur le travail est codifiée

Les relations employeur-employé sont régies par un ensemble complexe de lois et de règlements qui laissent peu de place à la négociation individuelle :

  • Le Code du travail fournit un cadre complet ​​pour les relations individuelles et collectives entre employeurs et employés.
  • Des accords de négociation collective peuvent être négociés entre employeurs et syndicats couvrant une entreprise ou un groupe d’entreprises, ou entre associations d’employeurs et syndicats couvrant une industrie dans son ensemble.

Les représentants des salariés jouent un rôle très important

Selon la taille d’une entreprise, il peut être nécessaire d’avoir soit des délégués du personnel soit un comité d’entreprise et un comité d’hygiène et de sécurité. Ces représentants des employés ont un mot à dire important sur des questions importantes telles que les licenciements massifs, mais doivent être consultés avant toute une série de changements dans l’entreprise tels que l’acquisition ou la cession de secteurs d’activité ou de l’entreprise elle-même.

La loi sur le licenciement d’employés

Tout licenciement doit être notifié par écrit et fondé sur une cause « réelle et sérieuse ».Une procédure spécifique doit être suivie, y compris la convocation du salarié à une réunion préalable au licenciement, la tenue de cette réunion avec le salarié et la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les licenciements pour raisons économiques (notamment licenciements collectifs) et les licenciements de certains salariés « protégés » comme les représentants des salariés sont soumis à des formalités et exigences supplémentaires, notamment l’implication des inspecteurs du travail et la concertation avec les représentants des salariés. Dans le cadre des licenciements économiques, entre autres, des critères de sélection doivent être mis en place pour identifier les salariés à licencier, l’employeur ne peut pas choisir de manière discrétionnaire les salariés à licencier.

En cas de licenciement, les salariés ont droit à un certain nombre d’indemnités comme l’indemnité de licenciement. Mais plus important encore, si le licenciement est jugé injuste, les employés ont droit à des dommages et intérêts en fonction de la perte subie. Un salaire minimum de six mois est applicable aux salariés ayant au moins deux ans de service travaillant dans une entreprise employant au moins 11 salariés. 

La loi sur le congé au travail

Les employés peuvent être invités à travailler pendant leur période de congé, ou être libérés du travail. Dans un tel cas, ils devraient recevoir leur pleine rémunération, dans les mêmes conditions que s’ils avaient continué à travailler y compris tout avantage en nature tel qu’une voiture de société dont l’utilisation pour des raisons personnelles a été autorisée.

Pendant l’exécution du contrat de travail, c’est-à-dire avant toute notification de licenciement, les salariés ne peuvent être invités à rester inoccupés. Cela violerait le principe essentiel selon lequel il incombe à l’employeur de fournir du travail à l’employé, ce qui pourrait lui permettre de réclamer l’équivalent d’un congédiement déguisé, ce qui aurait les mêmes conséquences qu’un licenciement abusif.