La séparation et le divorce ne sont pas identiques surtout sur ses effets. Cependant, ils obéissent à une procédure qui présente de nombreux points similaires. La séparation est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Les époux séparés restent toujours parents et doivent subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants. Alors, quelles sont les différentes catégories de séparation ?
La séparation de corps
C’est une décision judiciaire qui met un terme, provisoire ou définitif, la vie commune d’un couple. Elle est soumise aux conditions de procédures applicables au divorce soit par consentement mutuel, par acceptation du principe de rupture de la vie commune, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute. Le recours à un avocat est alors obligatoire. Et voici sont ses effets légaux:
- Les devoirs liés au mariage restent valables : le respect mutuel, le secours, l’assistance, et autres.
- Le partage des biens
- Les droits à la succession pour l’époux survivant
- La reprise de la vie commune est possible à tout moment qui doit être constatée par un notaire, ou déclarée à l’officier d’état civil.
La séparation de fait
La séparation de fait n’a pas de valeur ni d’effet juridique. Il s’agit donc d’une situation officieuse, c’est-à-dire non officielle, dans laquelle le couple marié ne vit plus ensemble. Le lien matrimonial et les droits successoraux subsistent encore. Les devoirs de fidélité, d’assistance, de secours demeurent toujours. Et la personne séparée de fait peut être amenée à payer une dette de son conjoint. La séparation de fait n’a aucune démarche à faire, mais l’un des époux peut tout à fait se retourner contre l’autre pour réclamer un divorce pour faute comme abandon du domicile conjugal. C’est pour cela qu’il est vivement conseillé d’officialiser votre séparation.
La séparation judiciaire
C’est une alternative du divorce ou de la séparation du corps. Elle est régie et ordonnée par une décision du juge aux affaires familiales à la suite d’une requête ou d’un rejet d’une demande en divorce ou en séparation de corps. Si les époux n’ont obtenu ni leur divorce ni leur séparation de corps, ils restent donc mariés. En effet, le juge pourra rendre un jugement de contribution aux charges du mariage:
- l’autorisation de leur résidence séparée
- la fixation de la résidence des enfants
- le montant de la contribution aux charges du mariage versé par l’un des époux à l’autre.
La rupture de pacs
La procédure pour une rupture de pacs est généralement aussi simple que les démarches pour se pacser. La dissolution du pacs est peut-être due à la séparation, au mariage, au décès ou à la mise en tutelle d’un des partenaires. Quand les deux partenaires décident de rompre leurs pacs, il leur suffit de déposer ou envoyer la déclaration à la mairie ou au notaire ayant enregistré le pacs. Que la rupture soit à l’initiative d’un ou des deux partenaires, c’est à l’officier d’état civil d’enregistrer la dissolution et de faire procéder aux formalités de publicité. Un récépissé d’enregistrement sera enfin envoyé aux partenaires par lettre simple. La loi ne prévoit aucune règle sur le partage des biens. Donc, il peut se faire à l’amiable.