L’impôt est un prélèvement obligatoire fait par voie d’autorité par la puissance publique sur les ressources des contribuables dans le territoire national. Il est caractérisé par l’assiette, le taux et les modes de recouvrement. Mais en cas de constatation des irrégularités dans le calcul de l’imposition, il est possible de formuler une réclamation auprès des autorités compétentes.
La procédure de la contestation d’impôt
Selon les réglementations dans le domaine fiscal, tout contribuable bénéficie d’un droit de contester le montant de son impôt dans le besoin. Alors, il est important de savoir que si vous voulez effectuer une contestation en matière d’impôt, la lettre de réclamation doit être adressée au centre des finances publiques en insérant l’impôt concerné et les raisons de votre réclamation et vous trouverez ses contacts sur l’avis de votre imposition. Et si c’est possible, demandez toujours le conseil d’un avocat spécialiste dans le domaine afin que vous puissiez éviter les erreurs dans toutes vos démarches. Sachez que cette action vous permet d’obtenir une réparation par rapport aux irrégularités commises. D’une manière générale, les problèmes concernent souvent l’impôt sur le revenu, qui est un impôt direct constituant la deuxième source de revenus de l’État. Pour l’impôt sur le revenu, le contribuable est tenu d’effectuer sa déclaration avant le 31 décembre de la deuxième année après le recouvrement. Notons qu’il est aussi possible de demander une réduction ou une remise d’impôt auprès de l’administration fiscale.
Les conditions d’obtention du sursis de paiement
En principe même si vous entamez une démarche de contestation, vous avez toujours l’obligation de s’acquitter de votre dû. Mais dans la pratique, vous pouvez avoir un sursis de paiement. C’est pour cette raison qu’il faut que votre réclamation soit accompagnée d’une demande de différer le règlement de l’impôt objet de la contestation. Si vous n’avez pas fait cette demande, ne vous inquiétez pas, car vous pouvez encore rattraper cela à condition que le délai de réclamation soit respecté. Notons que ce sursis de paiement est automatique quand la somme de l’impôt concerné est inférieure à 4 500 euros. Alors si le montant est supérieur à 4 500 euros, il peut être encore accordé par le comptable responsable du recouvrement lorsque votre requête présente des garanties suffisantes. Mais si le comptable a rejeté vos garanties, vous pouvez faire un recours devant le juge du référé.
La décision de l’administration et les éventuels recours possibles
Après la réception de la réclamation, l’administration fiscale statue sur l’affaire dans un délai de six mois et avec une possibilité de délai complémentaire qui n’excède pas de trois mois. Alors, il existe deux types de décision :
- L’administration fiscale est favorable à votre réclamation. Donc, les montants versés seront remboursés et une indemnité compensatrice peut être même octroyée.
- Si l’administration fiscale rejette la demande, vous pouvez réaliser un recours à l’amiable au niveau du conciliateur fiscal concerné, ou au médiateur des ministères concernés. Et il est également possible de saisir le tribunal compétent dans une durée de deux mois à partir de la connaissance de la décision. Sachez que tout silence de l’administration est considéré comme un rejet tacite.