Le droit au chiffrement : restreint par le Conseil constitutionnel

Le droit au chiffrement est un droit dont tous les Français devraient jouir. Il permet à tout individu de protéger leurs données personnelles et de ne pas révéler les clés de déchiffrement. Toutefois, dans une décision de 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a remis en cause ce droit et a émis certaines restrictions par rapport à celui-ci.

 

Le droit au chiffrement

Le droit au chiffrement est une liberté permettant à toute personne, d’utiliser une cryptologie afin de sécuriser ses communications ou ses fichiers. Ce droit vise principalement à protéger les données personnelles et à promouvoir le secret de la correspondance. De même, il suppose aussi une abstention de l’État à ne pas demander les clés de déchiffrement.

 

Les réserves émises par le Conseil constitutionnel

Dans une décision à la date du 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a apporté certaines réserves par rapport à l’article 434-15-2 du Code pénal. En principe, cet article du code pénal donne le droit à un soupçonné de ne pas s’auto-incriminer, de ne pas livrer ses clés de déchiffrement et de ne pas se contraindre à s’accuser soi-même. Le Conseil constitutionnel reconnait que cette disposition de la loi est conforme à la constitution. Pourtant, il refuse de protéger le droit d’un soupçonné. De ce fait, les membres de ce conseil ont décidé de punir sévèrement avec une peine d’amendes et de prisons le refus de livrer aux autorités judiciaires une convention de chiffrement telle que le mot de passe.

Selon eux, les autorités judiciaires ont le droit de faire des enquêtes concernant une affaire. Pour vérifier l’existence d’un crime, ils ont le droit de fouiller les données personnelles de l’accusé.

Cette décision est réellement critiquée par l’opinion publique. Selon cette dernière, elle porte atteinte à des libertés publiques.

 

Les atteintes aux droits et libertés publiques

Cette décision remet en cause de nombreux principes.

En premier lieu, elle porte atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer. Dans le Code pénal, un soupçonné est toujours présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit jugé coupable. Pourtant, cette décision ne tient pas compte de ce principe. Elle crée un déséquilibre entre l’instruction et la poursuite légitime des infractions. De même, elle viole les principes du droit à la défense et de la présomption d’innocence.

Par ailleurs, cette décision est attentatoire à la vie privée et la liberté de communication. Le droit au chiffrement a été instauré dans le but de préserver l’intimité des individus et d’en protéger leurs vies privées. Pourtant, cette décision est contraire à cette liberté fondamentale. En effet, en plus de bafouer la confidentialité des communications, elle porte aussi atteinte aux secrets des informations et données personnelles.