Un particulier, un professionnel de santé, un distributeur de produits pharmaceutiques, un laboratoire pharmaceutique peut faire appel à un avocat compétent en droit de la santé pour bénéficier d’aide juridique adapté à sa situation. Toutefois, le demandeur en Justice doit apporter des preuves pour justifier la faute (produits et/ou dispositifs défectueux, erreur médicale).
Quand est-ce qu’il faut consulter un avocat expert en droit de la santé ?
De manière générale, les professionnels et les établissements de santé sont tous concernés par les règles applicables du droit de la santé en cas d’erreur médicale fautive. Les statistiques récentes montrent que près de 10 000 personnes meurent suite à des erreurs médicales (médicaments défectueux ou traitement inefficace). Dans la majorité des cas, le professionnel de santé ou le laboratoire pharmaceutique a le droit d’engager un avocat en droit de la santé dans l’hypothèse d’une erreur médicale non fautive, peut-être que le spécialiste n’a pas pu constater les symptômes de la maladie de son patient. Quoi qu’il en soit, si le médecin généraliste ou le docteur a commis une négligence, une erreur de diagnostic, par exemple, cela peut engager sa responsabilité. Les usagers peuvent également engager la responsabilité des fabricants tels que les cliniques privées ou les établissements hospitaliers ou laboratoires pharmaceutiques si les produits qu’ils ont commercialisés se sont avérés défectueux. Dans ce cas, le patient ou la victime pourra bénéficier d’une indemnisation des accidents corporels. Bien sûr, il doit prouver l’existence de dommage sur sa personne. L’assistance d’un avocat compétent en droit de la santé lui sera très utile dans ce genre de situation.
Les missions des avocats experts en droit de la santé
L’avocat compétent en droit de la santé a pour mission de défendre les intérêts de son client devant le Conseil Constitutionnelle en cas de litige juridique. Le recours à un professionnel du droit est nécessaire pour les patients et les usagers victimes d’une erreur médicale ou de produits pharmaceutiques inefficaces. Les laboratoires et les établissements de santé ont aussi le droit de solliciter les prestations d’un avocat pour répondre à de fausse accusation. Ils pourront ainsi obtenir les conseils juridiques appropriés. De ce fait, un avocat expert en droit de la santé doit posséder une expertise dans différents domaines liés à la santé. Autrement dit, il doit avoir une connaissance approfondie de la règlementation pharmaceutique, du droit des biotechnologies, de la responsabilité médicale, de la propriété industrielle, du droit médical du travail, de la responsabilité en matière de produits cosmétiques, et du droit des établissements publics/privés hospitaliers. Il est également possible de se souscrire à un complémentaire santé pour couvrir les frais des mutuelles assurances ou institution de prévoyance.