Quelle est la procédure d’audition des témoins lors d’un procès ?

Lors d’un procès, toutes les personnes susceptibles de donner des informations déterminantes sur le dossier traité peuvent être entendues comme témoins. La convocation de ces derniers se fait en suivant des règles préétablies par la loi et dans un délai précis. Leur intervention tout le long du procès est également soumise à certaines règles qui doivent être respectées. Dans cet article, on fait la lumière sur la procédure de convocation et d’audition des témoins lors d’un procès.

La convocation des témoins

La convocation des témoins devant le tribunal dans le cadre d’un procès est faite par le ministère public (procureur ou procureur général) ou les parties civiles. Dans la citation à comparaitre, il faudra que le tribunal saisi, la date et le lieu de l’audience soient mentionnés. Cette citation doit également préciser que celui à qui elle s’adresse est cité en tant que témoin. La loi punit ce dernier en cas de non-comparution, de faux témoignage ou de refus de témoigner. La peine encourue dans de pareilles circonstances est une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros. Lorsqu’il y a un motif légitime qui empêcherait le témoin de venir témoigner, il doit en informer le juge chargé de l’enquête avec tous les justificatifs à l’appui.

En ce qui concerne le délai d’établissement de la citation avant l’audience, il varie en fonction du domicile de celui qui est convoqué. Dans le cas général, ce délai est de 10 jours au minimum avant l’audience lorsque les parties résident en métropole.

A découvrir aussi  Moyens de paiement : quelles sont vos obligations en tant que commerçant ?

L’audition des témoins

Durant l’audience, le tribunal réunit tous les témoins qui doivent intervenir à l’écart dans une pièce. Mais, des dispositions sont prises de sorte à ne pas leur permettre de s’entretenir entre eux avant de faire leurs dépositions. Chacun à son tour, ils sont alors appelés devant le tribunal où ils prêtent serment de dire « toute la vérité et rien que la vérité ». Si le témoin est un mineur âgé de moins de 16 ans, il ne doit pas prêter serment. Pour sa déposition, le témoin décline clairement son identité complète en déclarant son nom, son prénom, son âge, sa profession et son domicile. Il précise également en des termes clairs les liens qu’il a avec le prévenu, la personne civilement responsable ou la partie civile. Ces liens peuvent être parentales ou professionnels.

Lorsque le témoin ne s’exprime pas en français, un interprète peut être désigné par le président du tribunal pour faciliter les échanges et la compréhension. Durant l’audience, le témoin est tenu de donner des réponses à toutes les questions que le tribunal pose. Sur autorisation du tribunal, il peut se servir de documents pour répondre aux questions.

L’indemnisation des témoins

Toute personne qui vient témoigner au tribunal dans le cadre d’une affaire doit toucher des indemnités qui compensent les revenus qu’elle a perdus ainsi que ses frais de transport pour se rendre au tribunal. Mais pour toucher ces indemnisations, il faut que le témoin dépose une demande auprès du greffier à l’audience. Cette demande doit être accompagnée du bulletin de salaire ou d’une attestation délivrée par l’employeur ainsi que des titres de transport utilisés.

A découvrir aussi  Le cas d’adultère dans le monde juridique

Dans le cas le témoin n’est pas en mesure d’assurer son déplacement pour se rendre au tribunal, il a la possibilité de faire la demande d’une avance sur l’indemnité qui sera due. Ladite demande peut se faire aux services financiers du tribunal judiciaire.