D’après l’ordonnance du 2 novembre 1945, le notaire a pour mission d’authentifier et de conserver les actes. Pour donner son conseil, il peut intervenir dans l’ensemble du domaine juridique et vous accompagne durant plusieurs mois. C’est pour cela qu’en matière de succession, le choix de ce spécialiste de droit est une décision très importante.
Les droits et conditions requises
En vertu de la liberté de choisir et de changer de notaire, les héritiers sont totalement libres de désigner l’officier public qui va s’occuper du règlement de la succession, peu importe sa localisation géographique. Dans la pratique, cela se fait par le biais de la prise d’une décision expresse commune. Toutefois, si certains héritiers s’y opposent, la préférence est donnée au notaire opté par le conjoint survivant s’il bénéficie encore de tous ses droits de succession et à défaut, par les héritiers réservataires, ou les légataires universels, ou les héritiers non réservataires. Sachez qu’en cas d’égalité de rang, le traitement de l’affaire revient à celui qui représente le plus fort intérêt pécuniaire dans la succession. Et lorsque vous n’êtes pas satisfait de la prestation du notaire concerné par exemple, il ne remplit pas correctement ses missions, vous avez le droit de le remplacer même en cours de la procédure. Notons aussi qu’en présence d’une faute professionnelle, le notaire peut être traduit devant le conseil de discipline compétent.
La démarche à se conformer
Il est important de savoir que si vous estimez que l’officier public choisi ne répond plus à vos attentes, vous pouvez le changer à tout instant. Dans un premier temps, vous devez entamer une procédure à l’amiable. Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre professionnel afin de l’informer des problèmes rencontrés concernant le traitement de l’affaire et surtout de votre désir de mettre fin à votre collaboration. En absence d’une réponse favorable de la part de votre notaire, vous pouvez choisir un autre notaire et lui demander la prise en charge immédiate de votre dossier. Parallèlement à cela, vous devez demander à l’ancien officier public de transférer tous vos dossiers à son homologue. Par exemple dans le domaine de la succession, il y a:
- Les titres de propriété du défunt ;
- La minute ou l’original de l’acte signé par le client ;
- Les autres documents y afférents.
Le paiement des éventuels honoraires
D’une manière générale, le changement d’un officier public n’entraîne aucuns frais. Toutefois, si le précédent notaire a déjà réalisé des actes dans le cadre du traitement de votre affaire, il peut vous réclamer le versement d’un montant équivalent aux débours engagés et justifiés. Donc si la somme due n’est pas payée convenablement, le notaire dessaisi a le droit de refuser le transfert du dossier à son confrère.