Les obligations légales d’un expert-comptable : ce que vous devez savoir

En tant que professionnel du chiffre, l’expert-comptable est soumis à un ensemble d’obligations légales qu’il doit impérativement respecter dans le cadre de son activité. Ces obligations, qui touchent notamment à la déontologie, à la formation et à l’assurance professionnelle, sont essentielles pour garantir la qualité des prestations fournies et protéger les intérêts des clients. Cet article vous présente en détail les principales obligations légales auxquelles est soumis tout expert-comptable.

1. L’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables

Pour exercer légalement en tant qu’expert-comptable, il est indispensable d’être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription est subordonnée à plusieurs conditions : être titulaire du diplôme d’expertise comptable, être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, jouir de ses droits civiques et ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de la profession.

2. Le respect des règles déontologiques

L’exercice de la profession d’expert-comptable est encadré par un code de déontologie qui prévoit un ensemble de règles que le professionnel doit respecter dans ses relations avec ses clients, ses confrères et les autorités compétentes. Parmi ces règles figurent notamment :

  • Le secret professionnel : l’expert-comptable est tenu de respecter la confidentialité des informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission.
  • L’indépendance : le professionnel doit garantir l’objectivité de ses analyses et conseils et éviter toute situation de conflit d’intérêts.
  • La probité et la loyauté : l’expert-comptable doit agir avec honnêteté et intégrité, tant dans ses relations professionnelles que personnelles.
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3. La formation continue

Afin de maintenir à jour ses compétences et connaissances, l’expert-comptable est tenu de suivre une formation continue tout au long de sa carrière. Cette obligation concerne aussi bien les aspects techniques (comptabilité, fiscalité, droit social, etc.) que les compétences transversales (informatique, management, communication…). Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires de la part de l’Ordre des experts-comptables.

4. L’assurance responsabilité civile professionnelle

L’expert-comptable doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dommages qu’il pourrait causer à ses clients ou à des tiers dans le cadre de son activité. Cette assurance est obligatoire et doit garantir un montant minimum de couverture fixé par décret.

5. Le respect des obligations sociales et fiscales

Comme tout professionnel indépendant, l’expert-comptable doit s’acquitter régulièrement de ses cotisations sociales et de ses impôts. Il doit également respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail, de protection sociale et de fiscalité dans le cadre de la gestion de son cabinet.

6. La tenue des registres et documents obligatoires

L’expert-comptable est tenu de conserver un certain nombre de documents relatifs à son activité, tels que :

  • Un registre des mandats, sur lequel sont inscrits tous les contrats de mission conclus avec ses clients.
  • Un registre des lettres de mission, qui précise les modalités d’exécution et la rémunération des prestations fournies.
  • Un dossier individuel pour chaque client, comprenant l’ensemble des documents produits dans le cadre de la mission (bilans, comptes annuels, déclarations fiscales…).

7. Le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

En tant qu’expert-comptable, vous êtes soumis aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. A ce titre, vous devez mettre en place un dispositif interne permettant d’identifier et de signaler les opérations suspectes à la cellule Tracfin du ministère des Finances. Vous devez également veiller au respect des obligations déclaratives en matière fiscale et sociale pour vos clients.

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8. L’évaluation périodique par l’Ordre des experts-comptables

L’Ordre des experts-comptables procède régulièrement à l’évaluation du respect par les professionnels de leurs obligations légales et déontologiques. Cette évaluation, réalisée par des confrères mandatés par l’Ordre, peut donner lieu à des recommandations et, en cas de manquements graves ou répétés, à des sanctions disciplinaires.

Les obligations légales d’un expert-comptable sont nombreuses et touchent à des domaines variés. Leur respect est essentiel pour garantir la qualité des prestations fournies, protéger les intérêts des clients et assurer le bon fonctionnement de la profession. En tant que professionnel du chiffre, il est donc primordial de veiller en permanence au respect de ces obligations afin d’exercer son activité en toute légalité et sérénité.