Le régime actuel et les éventuels changements sur la fiscalité des cryptomonnaies

Face à la démocratisation de l’utilisation des monnaies virtuelles, les parlementaires se sont avancés pour mettre en place un cadre juridique et fiscal plus transparent concernant la cryptomonnaie. Si auparavant, c’était la loi de finances 2019 qui encadre l’imposition de la cryptomonnaie, la loi de finances 2022 va apporter de nombreux changements à partir de 2023.

Le régime fiscal appliqué aujourd’hui en France

Aujourd’hui, le régime fiscal de la cryptomonnaie appliquée est le régime qui génère des plus-values suite à la cession d’actifs. Si vous êtes un particulier, les concernées sont les utilisateurs qui réalisent des transactions d’une manière occasionnelle.

  • La domiciliation de leur patrimoine privé est en France. Les cessions sont enregistrées dans le cadre de leur foyer social.
  • Les plus-values imposables sont celles qui proviennent d’une transaction à titre onéreux. Cette disposition ne concerne toutefois pas les échanges entre actifs numériques.
  • Les cessions inférieures à 305 € par an par foyer fiscal sont exonérées d’impôt sur le revenu. Au-delà de cette somme, les plus-values engendrées par les transactions sont soumises au flat tax.

Si vous réalisez des cessions d’actifs numériques d’une façon habituelle et de votre propre compte, vous êtes considéré comme un professionnel. Dans ce cas, il s’agit d’une activité commerciale par nature. Vous serez alors imposable selon les règles relatives au BIC.

Les pays le plus avancés en matière de finalisation des cryptomonnaies

Les entreprises de cryptomonnaies existent depuis 2013 en Suisse. Dès leur implantation, elle a directement instauré un cadre légal. Pour le secteur assimilé à des actifs financiers, récemment, la loi qui régit les monnaies virtuelles a encore connu plusieurs réformes juridiques dans ce pays, notamment la demande d’agrément pour exercer le commerce du blockhain. Cependant, il y a une distinction entre une simple gestion d’une fortune privée ou la gestion indépendante et lucrative.

Pour qualifier la catégorie de l’activité, l’administration fédérale de Suisse utilise le montant du volume de transactions et le besoin de recourir à des fonds étrangers. Selon le droit fiscal suisse, les cryptomonnaies sont évaluables ou négociables. Elles sont alors soumises à l’impôt sur la fortune.

L’Allemagne est également très avancée en ce qui concerne l’encadrement fiscal et juridique des cryptomonnaies. Depuis, le 1er janvier 2020, une loi autorise les banques à stocker et à vendre des cryptomonnaies à condition qu’elle dispose d’un agrément de l’autorité des marchés allemands. Les monnaies virtuelles sont qualifiées de privées. Les achats de biens et de services ne sont pas imposables dans ce pays. En Allemagne, les gains réalisés issus de la vente d’un crypto actif, la loi fiscale offre une exonération d’impôt pour une vente privée de 600 €.

Les éventuels changements prévus dans le cadre fiscal en 2023

La loi de finances 2022 prévoit un relèvement de l’abattement annuel sur les transactions de 305 à 3000 € et un report d’imposition des plus-values. Elle s’est arrêtée à la réforme des règles applicables aux particuliers. La vente des cryptomonnaies d’une manière habituelle vous soumet à une imposition sous la catégorie du BIC. La fréquence ainsi que le volume de transaction ne sont pas pris en compte pour déterminer s’il s’agit de votre classe en tant qu’utilisateur de cryptomonnaies.

Dès le début du 2023, les critères pour déterminer votre statut lors de l’achat et la vente des actifs numériques seront révisés. La qualification professionnelle des transactions sera considérée à partir des conditions de réalisation. L’utilisation des outils professionnels fait également partie des critères pour classifier si votre activité en tant que trader est professionnelle ou non. Lorsque vous utilisez des pratiques de trading, vous serez considéré comme un professionnel.