Pour concrétiser un projet immobilier, vous avez besoin d’un crédit. Et pour accéder à votre demande, votre banque vous demande de souscrire à une assurance emprunteur. En effet, c’est une garantie que le prêt sera remboursé en cas de défaillance de votre part. Grâce à la délégation d’assurance, vous avez la possibilité de souscrire à cette assurance ailleurs. Découvrez dans notre guide comment fonctionne la délégation d’assurance.
Le principe de la délégation d’assurance emprunteur
La délégation d’assurance a été instaurée par la loi Lagarde de 2010. Grâce à cette démarche, vous pourrez souscrire à une assurance emprunteur auprès d’une entité autre que la banque qui vous a octroyé votre prêt. De cette manière, vous pourrez profiter de garanties similaires ou plus intéressantes à un prix plus attractif. Cette démarche a été mise en place afin de limiter la position dominante de la banque.
De plus, les assurances proposées par les banques ne sont pas toujours les meilleures sur le marché. Il est important de souligner que pour pouvoir recourir à la délégation d’assurance, vous devez vous assurer que les garanties proposées par le contrat d’assurance emprunteur soient au moins similaires à celles proposées dans l’offre de crédit. Dans ce cas, votre banque ne pourra pas refuser votre demande de délégation d’assurance. Effectivement, l’établissement peut refuser votre délégation d’assurance. En revanche, il devra vous fournir un motif valable pour le faire. La délégation d’assurance emprunteur présente d’ailleurs de nombreux avantages. Vous pouvez les découvrir sur www.latribune.fr.
Quand faire valoir son droit de délégation d’assurance emprunteur ?
Si vous voulez faire valoir votre droit d’assurance emprunteur. Vous devez avant tout trouver une assurance crédit immobilier qui se présente avec le même niveau de garantie que celle proposée dans votre contrat de prêt. Une fois que vous avez fait votre choix, vous pouvez demander à la banque d’appliquer votre droit à la délégation d’assurance emprunteur :
- Avant que vous ne signiez votre contrat de crédit immobilier.
- À tout moment lors de la première année de souscription au contrat d’assurance crédit. Il faudra tout de même respecter un délai de 15 jours avant la date du premier anniversaire du contrat.
- À chaque date d’échéance de votre contrat d’assurance emprunteur.
Une fois la première année de souscription à l’assurance emprunteur passée, vous devez respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat d’assurance pour le résilier.
Les garanties minimales exigées pour un contrat d’assurance emprunteur
En optant pour la délégation d’assurance emprunteur, vous devez souscrire à un contrat qui propose au moins les garanties proposées par la banque. De ce fait, l’assurance que vous avez sélectionnée doit proposer une garantie décès de l’emprunteur. Elle devra aussi couvrir la perte d’emploi. Cependant, cette garantie ne s’applique pas, pour une rupture conventionnelle du contrat de travail ou pour une démission. Enfin, le contrat d’assurance emprunteur devra fournir une garantie en cas d’invalidité. Le niveau de couverture dépendra de votre contrat d’assurance. Prenez le temps de bien comparer toutes les offres avant de faire votre choix.