Vous avez manqué un délai pour exercer un droit ou une action en justice ? Ne vous inquiétez pas ! Le relevé de forclusion peut être une solution pour vous permettre de rétablir vos droits. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur cette procédure méconnue mais essentielle pour les professionnels du droit comme pour les justiciables.
Qu’est-ce que la forclusion et le relevé de forclusion ?
La forclusion est une sanction légale qui frappe celui qui n’a pas agi dans les délais impartis par la loi. Elle a pour effet d’éteindre définitivement le droit ou l’action en justice dont disposait le titulaire, l’empêchant ainsi de faire valoir ses droits devant les tribunaux. La forclusion peut concerner aussi bien les actions civiles que pénales.
Le relevé de forclusion, quant à lui, est une procédure exceptionnelle qui permet au juge d’accorder un délai supplémentaire à celui qui a été frappé de forclusion. Cette possibilité est prévue par l’article 911 du Code de procédure civile, selon lequel « Lorsque la partie, sans qu’il y ait eu forfaiture, a laissé expirer le délai qui lui était imparti pour accomplir un acte de procédure, elle peut être relevée de cette forclusion si elle établit que son omission est due à une cause étrangère qui lui est imputable seulement pour ne l’avoir pas prévenue ou combattue que par une diligence insuffisante. »
Les conditions pour obtenir un relevé de forclusion
Pour obtenir un relevé de forclusion, il faut réunir plusieurs conditions :
- Il ne doit pas y avoir eu de forfaiture, c’est-à-dire une faute grave commise volontairement par la partie qui justifierait de la priver définitivement de son droit ou de son action.
- La partie doit établir que l’omission est due à une cause étrangère, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible qui a empêché la réalisation de l’acte dans les délais. Les exemples classiques sont le décès, la maladie grave, l’accident ou encore la force majeure.
- La partie doit démontrer qu’elle n’a commis qu’une diligence insuffisante, c’est-à-dire qu’elle a accompli des démarches pour tenter d’éviter ou de surmonter l’événement imprévu, mais que ces efforts n’ont pas été suffisants pour respecter les délais.
La procédure pour demander un relevé de forclusion
Pour demander un relevé de forclusion, la partie concernée doit saisir le juge compétent en présentant une requête motivée. Cette requête doit être rédigée par un avocat et comporter les éléments suivants :
- Les motifs pour lesquels la partie sollicite le relevé de forclusion, c’est-à-dire l’exposé des circonstances ayant conduit à l’omission et la démonstration de la cause étrangère ainsi que de la diligence insuffisante.
- Les pièces justificatives permettant d’établir la réalité des faits allégués, par exemple un certificat médical en cas de maladie grave ou un constat d’accident.
- La demande d’octroi d’un délai supplémentaire pour accomplir l’acte concerné.
La requête doit être déposée auprès du greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le domicile de la partie adverse. Le juge statue alors sur cette demande et peut :
- Rejeter la requête s’il estime que les conditions ne sont pas réunies.
- Accorder le relevé de forclusion et fixer un nouveau délai pour accomplir l’acte concerné.
Les conséquences du relevé de forclusion
Lorsque le juge accorde un relevé de forclusion, cela a pour effet de rétablir les droits de la partie qui avait été frappée de forclusion. Elle dispose alors d’un nouveau délai pour accomplir l’acte concerné, tel que fixé par le juge dans sa décision. Il est important de noter que ce délai est impératif et qu’il ne pourra pas être prolongé une nouvelle fois en cas de nouvel incident.
En revanche, si la requête en relevé de forclusion est rejetée, la forclusion demeure et la partie concernée ne pourra plus exercer son droit ou son action en justice. Elle devra alors assumer les conséquences de cette situation, qui peuvent être lourdes selon les circonstances.
Conclusion
Le relevé de forclusion est une procédure exceptionnelle qui permet au juge d’accorder un délai supplémentaire à celui qui a été frappé de forclusion. Pour en bénéficier, il faut démontrer que l’omission est due à une cause étrangère et qu’il n’y a eu qu’une diligence insuffisante. La requête en relevé de forclusion doit être présentée par un avocat et comporter des éléments précis et convaincants. En cas d’accord du juge, le délai fixé doit impérativement être respecté sous peine de voir ses droits définitivement éteints. Si vous êtes confronté à une situation de forclusion, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous aider dans cette démarche complexe et déterminante pour la défense de vos intérêts.