Contrat sportif professionnel : les points saillants à maitriser

Tout comme tout autre professionnel de n’importe quel domaine, l’activité exercée par le sportif est qualifiée de professionnelle à partir de l’instant où les critères du contrat de travail sont remplis. Durant ces dernières années, il y a eu énormément d’évolution à propos de la législation qui encadre les contrats sportifs. Dans la suite de l’article que voici, il sera question de vous présenter les principaux points qu’il faut absolument connaitre avant de signer un contrat de travail professionnel dans le domaine sportif.

Quels sont les acteurs concernés par un contrat sportif ?

Au terme des nombreuses réformes opérées dernièrement dans le domaine des sports, les termes de l’article L. 222-2-3 ont été modifiés. Cet article stipule désormais avec précision qu’un contrat sportif est celui par lequel une société ou une association sportive requiert les prestations d’un entraineur professionnel ou d’un sportif contre rémunération. Ce qui suppose donc que dans les sports collectifs, tous les joueurs ainsi que tous les entraineurs qui assurent le coaching d’au moins un sportif professionnel en contrepartie d’une rémunération sont concernés. Il faut noter que le contrat sportif professionnel doit être à durée déterminée et doit se conclure en général pour une saison sportive de 12 mois (au minimum). En dehors de la durée déterminée et de la période de validité du contrat qui doit couvrir une saison sportive, un CDD sportif ne doit pas excéder 5 ans.

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Quand peut-on rompre un CDD sportif ?

Tout comme n’importe quel type de contrat à durée déterminée, le contrat sportif professionnel peut être rompu par l’une des deux parties dans des circonstances bien précises. Le plus souvent, la rupture d’un contrat sportif avant le terme prévu a pour motif une faute grave. Et tant considérés comme des liés à l’employeur par contrat de travail, l’entraineur et le sportif sont considérés comme des salariés. Par conséquent, l’employeur est en faute à partir du moment où il ne verse pas à ceux-ci la rémunération prévue dans le contrat. Ce qui peut constituer un motif de départ du sportif ou de l’entraineur du club où il est employé par une simple prise d’acte. Il ne risque pas dans ces circonstances d’être accusé d’abandon de poste.

Peuvent aussi être considérés comme motif de rupture de contrat les cas de force majeure, une embauche sous CDI, une inaptitude constatée par le médecin du travail. En outre, les deux parties peuvent s’accorder par écrit sur la volonté claire et non équivoque de chacune d’elle à rompre le contrat sportif avant le terme prévu.

Quid de la rémunération à envisager dans un contrat sportif ?

En contrepartie de son engagement contractuel envers l’organisateur d’une compétition ou un club, tout sportif ou entraineur professionnel perçoit une rémunération. Cette dernière est constituée d’un salaire fixe et d’éventuels avantages en nature précisés dans les termes du contrat de travail. Concernant les avantages, il s’agit en général d’une part variable de rémunération qui se fixe en fonction de la réalisation d’objectifs sportifs et qui se verse au professionnel sous la forme de primes. Lesdites primes peuvent donc être influencées par l’assiduité, la participation aux matchs officiels, les résultats sportifs obtenus et même des règles éthiques. Par ailleurs, une prime à la signature est généralement prévue dans le cadre d’un CDD sportif en guise d’incitation de l’entraineur ou du sportif à signer le contrat.

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