Code de cession de véhicule : comment l’obtenir et procéder à la transaction en toute légalité ?

La cession d’un véhicule peut sembler être une démarche simple, mais elle nécessite de suivre une procédure précise afin d’être réalisée en toute légalité. Parmi les éléments indispensables lors de cette transaction figure le code de cession de véhicule. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir ce code et quelles sont les étapes à suivre pour céder votre véhicule en toute conformité avec la loi.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession de véhicule est un code unique et sécurisé, attribué par l’administration lors de la déclaration de cession d’un véhicule. Il permet au nouveau propriétaire d’effectuer la demande d’immatriculation du véhicule à son nom auprès du service compétent. Ce code est indispensable pour finaliser la transaction et assurer la légalité du transfert de propriété.

Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir ce code ?

L’obtention du code de cession est nécessaire pour plusieurs raisons :

  • Il garantit que le vendeur a bien déclaré la vente auprès des autorités compétentes, ce qui évite des problèmes ultérieurs pour le nouveau propriétaire en cas de contestation ou litige.
  • Il assure que le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est bien enregistré au nom du nouveau propriétaire, ce qui évite de possibles sanctions administratives ou pénales en cas de non-conformité.
  • Il permet d’établir un suivi précis des transactions et d’assurer la traçabilité des véhicules sur le territoire national, dans le cadre de la lutte contre la fraude et le vol.
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Comment obtenir le code de cession de véhicule ?

Pour obtenir le code de cession, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession auprès des autorités compétentes. Voici les étapes à suivre :

  1. Rendez-vous sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour effectuer votre déclaration en ligne.
  2. Créez un compte personnel si vous n’en possédez pas déjà un, puis connectez-vous à l’aide de vos identifiants.
  3. Suivez les instructions pour remplir le formulaire en ligne, en renseignant les informations demandées (identité du vendeur et de l’acheteur, caractéristiques du véhicule, date et heure de la vente…).
  4. Joignez les documents justificatifs requis, tels que la photocopie recto verso du certificat d’immatriculation (carte grise), une copie du certificat de situation administrative (non-gage) et un justificatif d’identité.
  5. Validez votre déclaration et attendez la confirmation par courriel ou SMS de la prise en compte de votre demande.
  6. Une fois la déclaration validée, l’ANTS vous attribuera un code de cession, que vous devrez communiquer à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer la demande d’immatriculation à son nom.

Quelles sont les autres démarches à effectuer lors de la cession d’un véhicule ?

En plus de la déclaration en ligne et de l’obtention du code de cession, d’autres démarches sont nécessaires lors de la vente d’un véhicule :

  • Vérifiez que le contrôle technique est à jour pour les véhicules de plus de 4 ans. Il doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la date de cession (ou moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire).
  • Rédigez et signez avec l’acheteur un contrat de vente, qui précise les conditions et modalités de la transaction, ainsi que les informations relatives au véhicule et aux parties concernées.
  • Remettez à l’acheteur les documents suivants :
    • Le certificat d’immatriculation (carte grise), barré avec la mention « Vendu le… » ou « Cédé le… » et accompagné de votre signature.
    • Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité, si le véhicule est soumis à cette obligation.
    • Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins d’un mois, attestant que le véhicule n’est pas frappé d’une interdiction de circuler ou d’une opposition au transfert de propriété.
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En suivant ces étapes et en veillant à obtenir le code de cession de véhicule, vous pourrez céder votre véhicule en toute légalité et sérénité. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit si vous avez besoin d’assistance ou de conseils supplémentaires pour mener à bien cette transaction.