Changer l’objet social de la société : démarches et implications

La modification de l’objet social d’une société est une étape importante dans sa vie juridique. Elle peut être nécessaire pour diverses raisons, telles que l’évolution de l’activité, la recherche de nouvelles opportunités ou encore pour des raisons réglementaires. Dans cet article, nous vous expliquerons les démarches à suivre et les implications juridiques liées à cette modification.

1. Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?

L’objet social est une notion essentielle dans le droit des sociétés. Il désigne l’ensemble des activités qu’une société entend exercer pour atteindre ses buts économiques et sociaux. L’objet social est déterminé lors de la création de la société et figure dans ses statuts. Il doit être licite, c’est-à-dire conforme aux lois en vigueur, et précisément défini afin d’éviter toute ambiguïté sur les activités réellement exercées par la société.

Il est important de noter que l’objet social a une incidence sur la responsabilité des dirigeants et des associés. En effet, si une société exerce une activité ne correspondant pas à son objet social, elle pourra être considérée comme irrégulière et engager la responsabilité civile voire pénale des dirigeants.

2. Pourquoi changer l’objet social ?

Plusieurs raisons peuvent justifier un changement d’objet social :

  • L’évolution de l’activité de la société : il peut s’agir d’une diversification, d’une spécialisation ou encore d’un changement radical d’activité.
  • La recherche de nouvelles opportunités : une société peut souhaiter élargir son champ d’action pour saisir des opportunités de croissance ou pérenniser son activité.
  • Les contraintes réglementaires : certaines activités sont soumises à des réglementations spécifiques et nécessitent l’obtention d’autorisations ou de licences. Modifier l’objet social permet alors de se conformer à ces exigences.
A découvrir aussi  Le casier judiciaire et les procédures de radiation des listes de membres d'un ordre professionnel : quelle est la portée juridique ?

3. Comment changer l’objet social ?

Pour modifier l’objet social, plusieurs étapes doivent être respectées :

  1. Rédiger un projet de modification des statuts : le dirigeant doit rédiger un projet mentionnant les nouvelles dispositions relatives à l’objet social. Ce projet doit être précis et conforme aux exigences légales en matière d’objet social.
  2. Convocation et tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) : les associés doivent être convoqués en AGE pour délibérer sur le changement d’objet social. La majorité requise pour approuver cette modification varie selon la forme juridique de la société (majorité simple ou qualifiée).
  3. Rédaction du procès-verbal d’AGE : une fois l’accord des associés obtenu, le procès-verbal doit être rédigé et signé par le dirigeant et les associés présents ou représentés.
  4. Dépôt des documents au greffe du tribunal de commerce : le dirigeant doit déposer le procès-verbal d’AGE et une copie des nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dépôt donnera lieu à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
  5. Formalités auprès de l’administration fiscale : enfin, le dirigeant doit informer l’administration fiscale du changement d’objet social afin de mettre à jour les informations relatives à la société.

4. Quelles sont les implications juridiques d’un changement d’objet social ?

La principale conséquence juridique du changement d’objet social est l’engagement de la responsabilité des dirigeants et des associés en cas de non-respect des règles applicables. Par ailleurs, cette modification peut également avoir des incidences sur :

  • Le régime fiscal de la société : selon l’activité exercée, certaines sociétés peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions fiscales. Le changement d’objet social peut ainsi entraîner une modification du régime fiscal applicable.
  • Les contrats en cours : certains contrats conclus par la société peuvent être impactés par le changement d’objet social, notamment si celui-ci entraîne une modification substantielle de l’activité exercée. Il convient donc d’informer les partenaires contractuels et, le cas échéant, de renégocier les termes des contrats concernés.
A découvrir aussi  Estimation du montant d'indemnisation d'un dommage corporel : Comment s'y prendre ?

En conclusion, il est essentiel pour un dirigeant souhaitant changer l’objet social de sa société de bien se renseigner sur les démarches à suivre et les conséquences juridiques de cette modification. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des sociétés peut être d’une grande aide pour mener à bien ce projet et éviter les écueils juridiques.