Vous souhaitez contribuer à la transition énergétique et réaliser des économies sur votre facture d’électricité en installant des panneaux solaires sur votre propriété ? Avant de vous lancer dans ce projet, il est important de connaître les démarches administratives nécessaires pour obtenir les autorisations requises. Cet article vous guide pas à pas à travers le processus et vous donne des conseils avisés pour mener à bien votre projet d’installation de panneaux solaires.
Déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire ?
La première étape consiste à déterminer si votre projet nécessite une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. En France, selon le Code de l’urbanisme (article R421-17), l’installation de panneaux solaires sur une toiture nécessite une déclaration préalable si :
- la surface créée par les panneaux est inférieure ou égale à 20 m² ;
- le bâtiment est situé dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
Dans les autres cas, un permis de construire est nécessaire. Il convient également de noter que certaines communes imposent des règles spécifiques concernant l’installation de panneaux solaires, notamment en matière d’esthétique ou d’intégration architecturale. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de la mairie de votre lieu de résidence pour connaître les règles en vigueur.
La déclaration préalable de travaux
Si votre projet nécessite une déclaration préalable, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13703*08 et le déposer à la mairie de votre commune, accompagné des pièces justificatives requises (plan de situation du terrain, plan des façades et des toitures, photographies permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, etc.). La mairie dispose alors d’un mois pour examiner votre demande et vous notifier sa décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre projet est considéré comme accepté et vous pouvez procéder à l’installation des panneaux solaires.
Toutefois, si la mairie émet un refus ou vous demande de modifier certains éléments du projet, il est possible de déposer un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant la notification de la décision. En cas d’échec du recours gracieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification du rejet du recours gracieux.
Le permis de construire
Si votre projet nécessite un permis de construire (surface supérieure à 20 m² ou non couverte par un PLU), vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13406*08 et le déposer à la mairie avec les pièces justificatives requises (plan de situation du terrain, plan des façades et des toitures, notice descriptive du projet, etc.). La mairie dispose alors de deux mois pour examiner votre demande et vous notifier sa décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre projet est considéré comme accepté et vous pouvez procéder à l’installation des panneaux solaires.
Comme pour la déclaration préalable, en cas de refus ou de demande de modification du projet, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du maire puis saisir le tribunal administratif en cas d’échec du recours gracieux.
Les conseils pratiques pour faciliter l’obtention de votre autorisation
Pour augmenter vos chances d’obtenir rapidement l’autorisation d’installer des panneaux solaires sur votre propriété, voici quelques conseils :
- Renseignez-vous auprès de votre mairie sur les règles locales d’urbanisme et les éventuelles contraintes spécifiques liées à l’esthétique ou à l’intégration architecturale des panneaux solaires ;
- Privilégiez une installation intégrée au bâti (panneaux solaires posés directement sur la toiture) plutôt qu’une installation surimposée (panneaux solaires fixés sur une structure parallèle à la toiture), car elle est généralement mieux acceptée par les autorités locales ;
- Faites appel à un architecte ou à un professionnel qualifié pour réaliser les plans et les documents nécessaires à la constitution de votre dossier ;
- Consultez un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour vous accompagner dans vos démarches et éventuellement défendre votre projet en cas de recours devant le tribunal administratif.
En suivant ces conseils, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir l’autorisation d’installer des panneaux solaires sur votre propriété et ainsi contribuer à la transition énergétique tout en réalisant des économies sur votre facture d’électricité.