La prescription biennale constitue un mécanisme juridique fondamental dans le droit des assurances, imposant un délai de deux ans pour engager toute action dérivant du contrat d’assurance. Ce délai relativement court, prévu par l’article L.114-1 du Code des assurances, représente souvent un obstacle majeur pour les assurés confrontés à un refus d’indemnisation. Face à la complexité des procédures et aux stratégies parfois dilatoires des compagnies d’assurance, de nombreux litiges émergent lorsque cette prescription n’est pas respectée ou est invoquée abusivement. Cette problématique soulève des enjeux considérables tant pour les particuliers que pour les professionnels qui doivent naviguer dans ce cadre juridique strict pour faire valoir leurs droits.
Fondements juridiques de la prescription biennale en matière d’assurance
La prescription biennale trouve son fondement légal dans l’article L.114-1 du Code des assurances qui stipule que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Cette disposition s’applique à la quasi-totalité des contrats d’assurance, qu’il s’agisse d’assurance de dommages ou d’assurance de personnes.
Ce délai de prescription raccourci (par rapport au délai de droit commun qui est de cinq ans depuis la réforme de 2008) s’explique par la nécessité pour les compagnies d’assurance de limiter dans le temps leur exposition aux risques et de pouvoir clôturer leurs dossiers dans un délai raisonnable. Pour le législateur, cette durée représente un équilibre entre les intérêts des assureurs et la protection des droits des assurés.
Le point de départ de ce délai varie selon la nature du litige :
- En matière d’assurance de dommages : le délai court à compter de la date de survenance du sinistre
- En assurance de responsabilité civile : la prescription commence à courir à compter de la réclamation du tiers
- Pour les contrats d’assurance-vie : le délai court généralement à partir de la connaissance du décès par les bénéficiaires
La jurisprudence a précisé ces règles à travers de nombreuses décisions. Ainsi, la Cour de cassation a notamment établi que le point de départ du délai peut être reporté en cas d’impossibilité d’agir. Dans un arrêt du 2 octobre 2012, la première chambre civile a jugé que « la prescription biennale ne court qu’à compter du jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre ».
Cette prescription présente un caractère d’ordre public relatif, ce qui signifie qu’elle ne peut être modifiée par les parties que dans un sens favorable à l’assuré. Toute clause contractuelle qui prévoirait un délai plus court serait frappée de nullité. En revanche, un délai plus long peut être valablement stipulé.
Le Code des assurances a prévu des mécanismes spécifiques pour protéger les assurés face à cette prescription courte. L’article L.114-2 énumère ainsi les causes d’interruption de la prescription : une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité, la désignation d’experts suite à un sinistre ou l’envoi d’un commandement de payer peuvent suspendre temporairement le cours de la prescription.
Ces fondements juridiques constituent la base sur laquelle s’appuieront tant les assureurs que les assurés dans les litiges relatifs à la prescription. Leur compréhension approfondie est indispensable pour anticiper et gérer efficacement les contentieux potentiels.
Les causes fréquentes de non-respect de la prescription biennale
Dans la pratique du droit des assurances, plusieurs facteurs contribuent au non-respect de la prescription biennale, générant des litiges complexes entre assurés et assureurs. Ces situations résultent souvent d’une méconnaissance des règles, de stratégies délibérées ou de circonstances particulières.
Méconnaissance du délai par les assurés
La première cause de dépassement du délai de prescription provient d’une simple ignorance des règles applicables. De nombreux assurés découvrent tardivement l’existence de ce délai raccourci, pensant à tort disposer du délai de droit commun de cinq ans. Cette méconnaissance est aggravée par le fait que l’information relative à la prescription biennale, bien qu’obligatoire dans les contrats d’assurance, est souvent noyée dans les conditions générales que peu d’assurés lisent intégralement.
La Cour de cassation a d’ailleurs renforcé l’obligation d’information des assureurs sur ce point, considérant dans plusieurs arrêts que l’absence d’information claire sur la prescription pouvait constituer un manquement au devoir de conseil.
Confusions sur le point de départ du délai
Une autre source fréquente de litiges concerne la détermination du point de départ de la prescription. La règle selon laquelle le délai court à compter de « l’événement qui donne naissance » à l’action est sujette à interprétation. Dans de nombreuses situations, notamment en matière de dommages évolutifs ou de maladies professionnelles, la date exacte de cet événement peut être difficile à déterminer.
La jurisprudence a développé la théorie de la connaissance du sinistre, considérant que la prescription ne peut courir contre un assuré qui ignore l’existence du dommage. Cependant, l’appréciation de cette connaissance reste subjective et source de contentieux.
Manœuvres dilatoires des assureurs
Dans certains cas, les compagnies d’assurance peuvent adopter des stratégies visant à laisser s’écouler le délai de prescription. Ces pratiques, bien que critiquables, consistent notamment à :
- Multiplier les demandes de pièces justificatives non essentielles
- Retarder les réponses aux sollicitations de l’assuré
- Entretenir des négociations sans réelle intention de parvenir à un accord
Ces comportements peuvent toutefois se retourner contre l’assureur, les tribunaux sanctionnant parfois ces pratiques en considérant qu’elles constituent une cause d’interruption ou de suspension de la prescription.
Défaillances dans les actes interruptifs de prescription
Même lorsque les assurés tentent d’interrompre la prescription, des erreurs de forme peuvent invalider leurs démarches. Une lettre simple (au lieu d’une lettre recommandée avec accusé de réception), l’absence de précisions suffisantes sur l’objet de la réclamation, ou encore une action dirigée contre le mauvais interlocuteur sont autant d’erreurs qui peuvent priver l’acte de son effet interruptif.
La rigueur formelle exigée par la jurisprudence concernant les actes interruptifs de prescription constitue un piège pour les assurés non assistés par un avocat spécialisé. Un simple courrier électronique ou une réclamation verbale ne suffit généralement pas à interrompre valablement le délai de prescription.
Ces différentes causes de non-respect de la prescription biennale expliquent la multiplication des litiges dans ce domaine et justifient une vigilance accrue tant pour les assurés que pour leurs conseils juridiques.
Les mécanismes d’interruption et de suspension de la prescription
Face au délai relativement court de la prescription biennale, le législateur a prévu des mécanismes permettant d’en interrompre ou d’en suspendre le cours. Ces outils juridiques sont essentiels pour les assurés souhaitant préserver leurs droits.
L’interruption de la prescription
L’interruption constitue le mécanisme le plus radical puisqu’elle efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai complet de deux ans. L’article L.114-2 du Code des assurances énumère limitativement les causes d’interruption de la prescription :
- L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité
- La désignation d’experts à la suite d’un sinistre
- L’envoi d’un commandement ou d’une saisie
- La reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré à garantie
- Toute action en justice, même en référé
La Cour de cassation interprète strictement ces dispositions. Dans un arrêt du 15 octobre 2015, la deuxième chambre civile a rappelé que « seuls les actes limitativement énumérés par l’article L.114-2 du Code des assurances peuvent interrompre la prescription biennale ». Ainsi, un simple courrier électronique ou une lettre simple ne produisent aucun effet interruptif.
Concernant la lettre recommandée, elle doit impérativement contenir une réclamation précise relative au règlement de l’indemnité. Une simple demande d’information ou la déclaration d’un sinistre ne suffisent pas à interrompre la prescription. Dans un arrêt du 7 février 2019, la Cour de cassation a précisé que « la lettre recommandée doit manifester la volonté du bénéficiaire d’être indemnisé ».
La suspension de la prescription
À la différence de l’interruption, la suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà écoulé. Lorsque la cause de suspension disparaît, le délai reprend son cours pour la durée restante.
Le Code des assurances ne prévoit pas expressément de causes de suspension spécifiques à la prescription biennale. Ce sont donc les règles du droit commun qui s’appliquent. Parmi les causes de suspension, on trouve notamment :
- L’impossibilité d’agir résultant de la force majeure
- Les négociations entre l’assureur et l’assuré (sous certaines conditions)
- La mise en œuvre d’une médiation ou d’une conciliation
La jurisprudence admet que les pourparlers entre l’assureur et l’assuré peuvent constituer une cause de suspension, à condition qu’ils démontrent une réelle volonté de l’assureur de régler le litige. Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la deuxième chambre civile a rappelé que « la prescription est suspendue lorsque l’assureur a examiné favorablement la réclamation de l’assuré et a manifesté sa volonté de l’indemniser ».
Les tribunaux reconnaissent également l’empêchement légitime d’agir comme cause de suspension. Ainsi, l’attente d’une expertise médicale ou d’une décision administrative préalable peut justifier une suspension du délai de prescription.
L’impact des actions en justice
L’action en justice constitue la forme d’interruption la plus efficace de la prescription. Cette interruption profite à celui qui l’a formée et se poursuit jusqu’à l’extinction de l’instance. Une fois le jugement définitif rendu, un nouveau délai de prescription commence à courir.
Il convient toutefois d’être vigilant quant à la portée de cette interruption. La Cour de cassation considère que l’interruption ne vaut que pour l’objet précis de la demande en justice. Dans un arrêt du 9 juillet 2015, elle a jugé que « l’interruption de la prescription ne s’étend pas à des demandes distinctes de celles formulées dans l’acte introductif d’instance ».
La maîtrise de ces mécanismes d’interruption et de suspension constitue un enjeu majeur dans la gestion des litiges liés à la prescription biennale. Leur utilisation stratégique permet souvent aux assurés de préserver leurs droits face aux compagnies d’assurance qui invoqueraient la prescription.
Stratégies juridiques face à l’exception de prescription soulevée par l’assureur
Lorsqu’un assureur oppose l’exception de prescription biennale à un assuré, plusieurs stratégies juridiques peuvent être déployées pour contester cette fin de non-recevoir. Ces approches varient selon les circonstances particulières du dossier et nécessitent souvent l’intervention d’un avocat spécialisé.
Contester le point de départ du délai de prescription
La première stratégie consiste à remettre en question le point de départ retenu par l’assureur pour calculer le délai de prescription. Cette approche s’appuie sur le principe selon lequel la prescription ne peut courir qu’à compter du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer ce droit.
Dans un arrêt fondamental du 11 juillet 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que « la prescription biennale ne court qu’à compter du jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre ou de ses conséquences dommageables ». Cette jurisprudence est particulièrement utile dans les cas de dommages évolutifs ou de préjudices qui ne se révèlent que progressivement.
Pour les contrats d’assurance comportant une garantie de responsabilité civile, l’article L.114-1 alinéa 3 du Code des assurances prévoit que le délai ne court qu’à compter de la réclamation du tiers. Cette disposition offre une protection supplémentaire à l’assuré qui peut ignorer l’existence d’un recours exercé contre lui.
En pratique, cette stratégie nécessite de démontrer par tous moyens la date réelle de connaissance du sinistre ou de la réclamation : expertises datées, courriers, témoignages ou certificats médicaux peuvent constituer des preuves déterminantes.
Invoquer une cause d’interruption ou de suspension méconnue
Une deuxième approche consiste à démontrer l’existence d’actes interruptifs ou de causes de suspension que l’assureur aurait ignorés ou sous-estimés. Les tribunaux admettent parfois une interprétation souple des conditions formelles requises pour les actes interruptifs de prescription.
Ainsi, dans certains cas, une lettre recommandée adressée à l’agent général d’assurance plutôt qu’au siège social de la compagnie a pu être considérée comme valablement interruptive. De même, les juges peuvent reconnaître un effet interruptif à une lettre recommandée qui, sans mentionner expressément une demande d’indemnisation, manifeste clairement l’intention de l’assuré de faire valoir ses droits.
Concernant la suspension, la jurisprudence reconnaît que les échanges suivis entre l’assureur et l’assuré peuvent constituer une cause de suspension lorsqu’ils témoignent d’une volonté de l’assureur de régler amiablement le litige. Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la deuxième chambre civile a jugé que « les pourparlers engagés entre l’assureur et l’assuré suspendent la prescription dès lors qu’ils révèlent une volonté de l’assureur de prendre en charge le sinistre ».
Dénoncer un manquement au devoir d’information de l’assureur
L’article R.112-1 du Code des assurances impose aux assureurs de mentionner les délais de prescription dans les contrats d’assurance. Le non-respect de cette obligation peut constituer un argument efficace contre l’exception de prescription.
Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a jugé que l’absence d’information claire sur les délais de prescription dans le contrat empêchait l’assureur d’opposer la prescription à l’assuré. Plus précisément, dans un arrêt du 2 juin 2022, la deuxième chambre civile a considéré que « l’information relative à la prescription doit figurer en caractères très apparents dans le contrat et que son absence ou son insuffisance prive l’assureur de la possibilité d’opposer la prescription à l’assuré ».
Cette stratégie implique d’examiner minutieusement le contrat d’assurance pour vérifier la conformité des clauses relatives à la prescription. Une mention trop discrète, ambiguë ou incomplète peut suffire à écarter l’exception de prescription soulevée par l’assureur.
Invoquer l’estoppel ou la renonciation tacite
Bien que la jurisprudence française soit traditionnellement réticente à admettre la renonciation tacite à la prescription, certaines décisions récentes ouvrent des perspectives intéressantes. Le comportement de l’assureur qui, tout en connaissant l’expiration du délai de prescription, continue à examiner le dossier au fond et laisse croire à l’assuré que sa demande sera traitée, peut être sanctionné sur le fondement de la bonne foi contractuelle.
Dans un arrêt du 7 octobre 2021, la Cour de cassation a ainsi jugé que « l’assureur qui, après l’expiration du délai de prescription, a continué à instruire la demande d’indemnisation et a proposé une transaction à l’assuré, ne peut ultérieurement invoquer la prescription sans méconnaître l’exigence de bonne foi ».
Cette approche, inspirée de la théorie de l’estoppel, sanctionne le comportement contradictoire de l’assureur et offre une protection efficace à l’assuré qui aurait été induit en erreur par l’attitude de son cocontractant.
Ces différentes stratégies juridiques doivent être adaptées aux circonstances particulières de chaque dossier. Leur mise en œuvre requiert souvent une analyse approfondie des faits, des échanges entre les parties et du contrat d’assurance, justifiant l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des assurances.
Vers une protection renforcée des droits des assurés
L’évolution récente du droit des assurances témoigne d’une tendance croissante à renforcer la protection des assurés face aux rigueurs de la prescription biennale. Cette évolution se manifeste tant dans la jurisprudence que dans les réformes législatives et les pratiques du secteur.
L’évolution jurisprudentielle favorable aux assurés
Les tribunaux français ont progressivement développé une interprétation des textes qui tend à atténuer les effets parfois brutaux de la prescription biennale. Cette orientation se traduit par plusieurs avancées notables.
D’abord, la Cour de cassation a considérablement assoupli sa position concernant le point de départ du délai de prescription. Dans un arrêt de principe du 4 juillet 2018, la deuxième chambre civile a consacré la théorie de la connaissance en jugeant que « la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ». Cette approche permet de reporter le point de départ de la prescription jusqu’au moment où l’assuré dispose effectivement des éléments nécessaires pour agir.
Ensuite, les juges ont renforcé les exigences relatives à l’information des assurés sur les délais de prescription. Au-delà de la simple mention formelle dans le contrat, ils exigent désormais une information claire, précise et compréhensible. Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation a ainsi considéré qu’une clause de prescription rédigée en termes techniques et complexes ne permettait pas à l’assuré de comprendre la portée de cette limitation de ses droits.
Enfin, la jurisprudence a développé le concept d’attente légitime de l’assuré comme obstacle à l’invocation de la prescription par l’assureur. Lorsque l’assureur a, par son comportement, laissé croire à l’assuré que sa réclamation serait traitée favorablement, les tribunaux considèrent qu’il ne peut ensuite se prévaloir de la prescription sans méconnaître son obligation de bonne foi.
Les réformes législatives et réglementaires
Le législateur a également contribué à renforcer la protection des assurés face à la prescription biennale. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a ainsi introduit une obligation d’information annuelle des assurés sur les délais de prescription. Cette disposition, codifiée à l’article L.114-3 du Code des assurances, impose aux assureurs de rappeler chaque année à leurs clients les délais de prescription applicables.
Plus récemment, l’ordonnance du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances a renforcé les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurance. Ces professionnels doivent désormais attirer spécifiquement l’attention de leurs clients sur les clauses limitatives de droits, parmi lesquelles figurent les dispositions relatives à la prescription.
Au niveau réglementaire, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié en 2019 une recommandation sur le traitement des réclamations, incitant les assureurs à adopter des pratiques loyales dans la gestion des sinistres et à ne pas invoquer abusivement la prescription biennale.
Le rôle croissant de la médiation et des modes alternatifs de règlement des litiges
Le développement des procédures de médiation constitue une avancée significative pour les assurés confrontés à des problèmes de prescription. La saisine du Médiateur de l’Assurance suspend le délai de prescription, offrant ainsi aux assurés une voie de recours supplémentaire sans risque de voir leurs droits prescrits pendant la procédure.
Les recommandations du Médiateur, bien que non contraignantes, influencent considérablement les pratiques du secteur. Dans son rapport annuel 2021, le Médiateur de l’Assurance a souligné l’importance d’une application équilibrée des règles de prescription et a invité les assureurs à renoncer à opposer la prescription dans certaines situations où l’assuré de bonne foi n’avait pas été correctement informé de ses droits.
De même, le développement des class actions ou actions de groupe depuis la loi Hamon de 2014 offre de nouvelles perspectives aux assurés victimes de pratiques abusives en matière de prescription. Ces procédures collectives permettent de mutualiser les moyens et d’exercer une pression plus efficace sur les compagnies d’assurance.
Perspectives d’avenir et pistes de réforme
Plusieurs pistes de réforme sont actuellement discutées pour améliorer encore la protection des assurés face à la prescription biennale. Parmi les propositions les plus significatives figurent :
- L’allongement du délai de prescription à trois ou cinq ans pour certains types de contrats d’assurance
- L’instauration d’un délai de prescription unique pour tous les contrats d’assurance, quelle que soit leur nature
- Le renforcement des sanctions en cas de manquement de l’assureur à son obligation d’information
Ces évolutions témoignent d’une prise de conscience croissante des difficultés rencontrées par les assurés face à la prescription biennale. Elles s’inscrivent dans un mouvement plus large de rééquilibrage des relations entre assureurs et assurés, visant à garantir une protection effective des droits de ces derniers.
La prescription biennale, si elle conserve sa justification économique pour les assureurs, doit désormais s’inscrire dans un cadre juridique qui garantit une information adéquate des assurés et sanctionne les comportements déloyaux. C’est à cette condition qu’elle pourra continuer à jouer son rôle de sécurisation des relations contractuelles sans devenir un instrument d’injustice.