La convention Aeras, signée en 2007, est un dispositif permettant aux personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé de bénéficier d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation. Cette convention vise à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans cet article, nous aborderons les principaux aspects juridiques de la convention Aeras et des prêts personnels.
1. La convention Aeras : un dispositif pour favoriser l’accès au crédit
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une convention interprofessionnelle qui a été mise en place en 2007 pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle est le fruit d’une collaboration entre les pouvoirs publics, les établissements bancaires et les assurances.
Cette convention a pour but de permettre aux personnes ayant eu des problèmes de santé de pouvoir souscrire à un prêt immobilier ou à un crédit à la consommation sans discrimination. Elle s’applique aux emprunteurs âgés de moins de 71 ans et concerne les prêts immobiliers résidentiels, les prêts professionnels ainsi que les crédits à la consommation.
2. Les garanties offertes par la convention Aeras
Afin d’assurer une meilleure protection aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, la convention Aeras prévoit un certain nombre de garanties. En premier lieu, elle impose aux établissements bancaires et aux assurances une obligation d’information claire et précise sur les conditions d’accès au crédit pour ces personnes.
Ensuite, la convention prévoit un dispositif spécifique pour l’examen des demandes de prêt des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cela passe notamment par une procédure d’évaluation médicale approfondie, réalisée par un médecin-conseil indépendant. Si la demande est acceptée, l’emprunteur pourra bénéficier d’une assurance emprunteur adaptée à son état de santé.
Enfin, la convention Aeras prévoit également des mesures spécifiques en cas de refus d’assurance : l’emprunteur peut alors saisir une commission de médiation pour tenter de trouver une solution à l’amiable avec l’assureur ou l’établissement bancaire concerné.
3. Les conditions d’accès aux prêts personnels dans le cadre de la convention Aeras
Pour pouvoir bénéficier des garanties offertes par la convention Aeras, les emprunteurs doivent remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, ils doivent être âgés de moins de 71 ans au moment de la signature du prêt. Ensuite, le montant du prêt ne doit pas dépasser certains plafonds fixés par la convention :
- Pour les prêts immobiliers résidentiels : 320 000 euros
- Pour les prêts professionnels : 200 000 euros
- Pour les crédits à la consommation : 17 000 euros
Enfin, l’emprunteur doit également remplir un questionnaire de santé et, en fonction des réponses apportées, il pourra être orienté vers une procédure d’évaluation médicale spécifique.
4. Les limites de la convention Aeras
Malgré les avancées qu’elle représente, la convention Aeras présente certaines limites. Tout d’abord, elle ne s’applique pas à tous types de crédit : seuls les prêts immobiliers résidentiels, les prêts professionnels et les crédits à la consommation sont concernés. Les emprunteurs souhaitant souscrire à un autre type de prêt (par exemple un crédit renouvelable) ne peuvent donc pas bénéficier des garanties offertes par la convention.
Ensuite, la convention Aeras ne garantit pas systématiquement l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. En effet, malgré le dispositif spécifique mis en place pour l’évaluation médicale des demandes de prêt, certaines demandes peuvent toujours être refusées en raison du niveau de risque jugé trop élevé.
Enfin, si la convention prévoit une procédure de médiation en cas de refus d’assurance, celle-ci n’est pas toujours suffisante pour aboutir à une solution satisfaisante pour l’emprunteur.
En conclusion, la convention Aeras constitue une avancée majeure pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, des améliorations peuvent encore être apportées pour garantir une meilleure protection à ces emprunteurs et leur assurer un accès équitable au crédit.