Quelles contributions fiscales pour les propriétaires en France ?

Le prix d’un bien immobilier à acheter et les frais et les autres dépenses liées à l’acquisition ne constituent pas les seuls paramètres à considérer pour l’accès à la propriété en France. En effet, le fait de devenir propriétaire implique la soumission à diverses contributions fiscales qui  varient selon l’occupation ou non du bien par soi-même.

Les différences entre propriétaire occupant et propriétaire bailleur

Si l’acquisition d’un logement est liée à un besoin d’avoir un toit sans passer par la case « location », vous ne pourrez pas vous soustraire à l’obligation de payer les impôts locaux suivants :

  • La taxe foncière sur les propriétés bâties
  • La taxe d’habitation
  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Si la propriété concerne, par contre, des carrières, des terres, des étendues d’eau ou d’autres propriétés non-bâties, vous devrez payer une taxe foncière sur les propriétés non bâties. Vous pourrez, par contre, vous en soustraire en partie ou totalement en remplissant un certain nombre de conditions.

Le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la redevance des ordures ménagères fait également partie des obligations fiscales du propriétaire bailleur. Ce dernier peut tout de même obtenir le remboursement au titre de charges récupérables de la part de son locataire. Il doit également se soumettre à l’impôt sur le revenu. La déclaration ne se fait cependant pas de la même manière en fonction du type de location.

Quelle imposition sur le revenu en cas de location vide ?

Pour une location non meublée, les revenus sont assimilés parmi les revenus fonciers faisant l’objet d’une imposition sous le régime réel ou sous le régime forfaitaire ou micro-foncier. Le deuxième régime ne peut être appliqué qu’à un propriétaire bailleur touchant annuellement des revenus fonciers d’au plus 15 000 euros. Il donne la possibilité de profiter d’un abattement forfaitaire de 30% sur les recettes locatives, une manière de compenser les frais avancés par l’intéressé. Vous ne pourrez pas en jouir si vous (ou un membre de votre foyer fiscal) touchez des revenus fonciers liés à des biens immobiliers spécifiques de type monument historique ou immeuble Scellier ou Robien, entre autres.

Quid de la location meublée

Les revenus que vous percevez en louant un logement meublé sont assimilés parmi les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Pour vos contributions fiscales donc, vous pourrez être soumis soit au régime Micro-Bic, soit au régime réel. Vous serez assujetti au premier régime si vous ne touchez annuellement qu’au plus 32 900 euros de revenus de location pour le logement en question. Le calcul du bénéfice imposable sera réalisé, dans ce cas, suite à un abattement forfaitaire de 50% avec un plancher de 305 euros.

Vous ne pourrez pas vous soustraire du régime réel dans le cas où le revenu que vous percevez de la location meublée de votre propriété dépasse les 32 900 euros par an. Ce régime vous donne la possibilité de procéder à une déclaration effective de vos dépenses annuelles. Citons notamment parmi ces dernières les frais de gestion et d’assurance, les frais d’entretien, de réparation et d’amélioration, les impôts locaux et les intérêts de crédit.