Assurance emprunteur : les changements de loi apportés

Pour un projet immobilier que vous voulez concrétiser depuis des années, vous devez contracter un prêt auprès d’une banque. Pour optimiser votre dossier de demande de crédit, vous envisagez de souscrire à une assurance emprunteur. C’est en effet une garantie pour l’institution financière que même en cas d’incapacités de rembourser le prêt de votre part, votre crédit sera tout de même remboursé. Cependant, la souscription à une assurance crédit n’est pas facile, surtout pour les personnes qui ont un profil à risque à cause de leur état de santé par exemple. Des modifications de la loi au niveau de l’assurance emprunteur ont toutefois été apportées. Découvrez ces changements dans notre article. 

Le droit de résilier le contrat d’assurance à tout moment

Quand vous souscrivez à une assurance emprunteur, vous devez attendre une durée fixée par la compagnie d’assurance avant d’avoir la possibilité de résilier le contrat d’assurance. Ce qui peut vous empêcher de profiter des meilleures garanties et des tarifs proposés par les autres compagnies d’assurance. Grâce à la modification de la loi sur l’assurance emprunteur et de ce droit de résilier le contrat d’assurance à tout moment. Vous n’avez plus besoin d’attendre une date anniversaire ou 8 mois par exemple pour mettre un terme à votre contrat d’assurance crédit immobilier. Vous pouvez le faire quand vous le désirez à condition que la nouvelle offre d’assurance emprunteur à laquelle vous voulez souscrire propose au moins les mêmes garanties que votre assurance actuelle. Vous pourrez résilier votre contrat en envoyant une lettre ou un courriel à votre compagnie d’assurance. Mais vous pouvez aussi vous rendre à son siège social pour le faire. Votre banque quant à elle a 10 jours pour répondre à votre demande de changer d’assurance prêt et de vous communiquer la réponse. Il est important de souligner qu’elle peut refuser votre demande, mais elle devra justifier sa décision. Le droit de résilier le contrat d’assurance à tout moment est entré en vigueur le 1^er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur. Tandis que pour les contrats qui ont été établis avant cette date, le droit sera en vigueur à partir du 1^er septembre 2022.

Le droit à l’oubli et à la suppression du questionnaire médical

Pour les personnes à profil à risque, c’est-à-dire celles qui présentent un risque aggravé à cause de leur état de santé. Il n’est pas toujours facile de signer un contrat d’assurance emprunteur ou encore un crédit immobilier auprès d’une banque. En effet, les établissements financiers et les assurances ont peur que leur état de santé entraîne une invalidité à rembourser le crédit. Et dans certains cas, même quand ces personnes ont la possibilité de souscrire à une assurance crédit. Elles peuvent faire face à des exemptions au niveau des garanties proposées et un coût plus élevé pour l’assurance. Avec les modifications qui ont été apportées à la loi qui régit l’assurance emprunteur, les personnes qui ont des problèmes de santé pourront accéder plus facilement à un contrat d’assurance emprunteur. Effectivement, si vous faites partie des personnes avec un profil à risque aggravé de santé vous pouvez utiliser le droit à l’oubli ou à la suppression du questionnaire médical pour votre demande d’assurance crédit.

• Pour bénéficier au droit à la suppression du questionnaire médical, il faut que le crédit ne dépasse pas les 200 000 € et que sa date d’échéance arrive avant votre 60^e anniversaire.
• Si vous avez souffert de cancer, d’hépatite C ou d’autres maladies éligibles. Vous n’êtes pas tenue de le mentionner dans votre dossier 5 ans après votre traitement et votre guérison.

Le droit à l’information

Les changements des lois qui régissent l’assurance emprunteur vous donnent aussi accès au droit à l’information. Ce droit impose à la compagnie d’assurance d’être transparente dans leurs frais de gestion. Les assurances devront d’ailleurs affiché leur tarif sur une durée de 8 ans et vous informer tous les ans de votre droit de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment. 

Les impacts des nouvelles lois sur le marché de l’assurance emprunteur

Les récentes modifications législatives ont un impact significatif sur le marché de l’assurance emprunteur. En permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat à tout moment, ces changements encouragent la concurrence entre les compagnies d’assurance. Les emprunteurs peuvent désormais comparer les offres et choisir la plus avantageuse sans contrainte temporelle, ce qui favorise l’émergence de nouvelles offres plus compétitives. Cette dynamique de marché stimule les assureurs à améliorer leurs services et à proposer des garanties plus attractives pour fidéliser leur clientèle.

Les démarches pour exercer vos nouveaux droits

Pour bénéficier pleinement des nouvelles dispositions légales, il est essentiel de bien comprendre les démarches à suivre. Par exemple, pour exercer votre droit de résiliation à tout moment, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel à votre assureur. Vous pouvez aussi vous rendre directement au siège social de votre compagnie d’assurance. Il est crucial de préparer une nouvelle offre d’assurance qui respecte les mêmes garanties que votre contrat actuel pour éviter tout refus de votre banque. En cas de difficulté, n’hésitez pas à consulter un expert ou un votre courtier en assurance emprunteur à Tours pour vous accompagner dans ces démarches.

Les avantages pour les emprunteurs avec un profil à risque

Les personnes présentant un risque aggravé de santé bénéficient grandement des nouvelles lois. Le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire médical permettent à ces emprunteurs de souscrire plus facilement à une assurance emprunteur. Par exemple, si vous avez souffert de maladies graves comme le cancer, vous n’êtes plus tenu de les mentionner après cinq ans de rémission. De même, si le montant de votre crédit ne dépasse pas 200 000 € et que son échéance arrive avant votre 60^e anniversaire, vous pouvez bénéficier de la suppression du questionnaire médical. Ces mesures rendent l’assurance emprunteur plus accessible et équitable pour tous.

La transparence accrue des compagnies d’assurance

Les nouvelles obligations légales imposent également une plus grande transparence aux compagnies d’assurance. Désormais, elles doivent afficher clairement leurs frais de gestion sur une période de huit ans et informer les emprunteurs annuellement de leur droit de résilier leur contrat. Cette transparence permet aux emprunteurs de mieux comprendre les coûts associés à leur assurance et de faire des choix plus éclairés. En étant mieux informés, les emprunteurs peuvent optimiser leur couverture d’assurance et réaliser des économies substantielles sur le coût total de leur prêt immobilier.

Conclusion : une avancée pour les droits des emprunteurs

Les modifications apportées aux lois sur l’assurance emprunteur représentent une avancée significative pour les droits des emprunteurs. En leur offrant la possibilité de résilier leur contrat à tout moment, en supprimant le questionnaire médical pour certains prêts et en imposant la transparence des frais, ces changements rendent l’assurance emprunteur plus accessible et équitable. Pour tirer pleinement parti de ces nouvelles dispositions, il est essentiel de bien comprendre les démarches à suivre et de comparer les offres disponibles. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches et optimiser votre couverture d’assurance.