Assurance emprunteur : les changements de loi apportés

Pour un projet immobilier que vous voulez concrétiser depuis des années, vous devez contracter un prêt auprès d’une banque. Pour optimiser votre dossier de demande de crédit, vous envisagez de souscrire à une assurance emprunteur. C’est en effet une garantie pour l’institution financière que même en cas d’incapacités de rembourser le prêt de votre part, votre crédit sera tout de même remboursé. Cependant, la souscription à une assurance crédit n’est pas facile, surtout pour les personnes qui ont un profil à risque à cause de leur état de santé par exemple. Des modifications de la loi au niveau de l’assurance emprunteur ont toutefois été apportées. Découvrez ces changements dans notre article. 

Le droit de résilier le contrat d’assurance à tout moment

Quand vous souscrivez à une assurance emprunteur, vous devez attendre une durée fixée par la compagnie d’assurance avant d’avoir la possibilité de résilier le contrat d’assurance. Ce qui peut vous empêcher de profiter des meilleures garanties et des tarifs proposés par les autres compagnies d’assurance. Grâce à la modification de la loi sur l’assurance emprunteur et de ce droit de résilier le contrat d’assurance à tout moment. Vous n’avez plus besoin d’attendre une date anniversaire ou 8 mois par exemple pour mettre un terme à votre contrat d’assurance crédit immobilier. Vous pouvez le faire quand vous le désirez à condition que la nouvelle offre d’assurance emprunteur à laquelle vous voulez souscrire propose au moins les mêmes garanties que votre assurance actuelle. Vous pourrez résilier votre contrat en envoyant une lettre ou un courriel à votre compagnie d’assurance. Mais vous pouvez aussi vous rendre à son siège social pour le faire. Votre banque quant à elle a 10 jours pour répondre à votre demande de changer d’assurance prêt et de vous communiquer la réponse. Il est important de souligner qu’elle peut refuser votre demande, mais elle devra justifier sa décision. Le droit de résilier le contrat d’assurance à tout moment est entré en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur. Tandis que pour les contrats qui ont été établis avant cette date, le droit sera en vigueur à partir du 1er septembre 2022.

Le droit à l’oubli et à la suppression du questionnaire médical

Pour les personnes à profil à risque, c’est-à-dire celles qui présentent un risque aggravé à cause de leur état de santé. Il n’est pas toujours facile de signer un contrat d’assurance emprunteur ou encore un crédit immobilier auprès d’une banque. En effet, les établissements financiers et les assurances ont peur que leur état de santé entraîne une invalidité à rembourser le crédit. Et dans certains cas, même quand ces personnes ont la possibilité de souscrire à une assurance crédit. Elles peuvent faire face à des exemptions au niveau des garanties proposées et un coût plus élevé pour l’assurance. Avec les modifications qui ont été apportées à la loi qui régit l’assurance emprunteur, les personnes qui ont des problèmes de santé pourront accéder plus facilement à un contrat d’assurance emprunteur. Effectivement, si vous faites partie des personnes avec un profil à risque aggravé de santé vous pouvez utiliser le droit à l’oubli ou à la suppression du questionnaire médical pour votre demande d’assurance crédit.

  • Pour bénéficier au droit à la suppression du questionnaire médical, il faut que le crédit ne dépasse pas les 200 000 € et que sa date d’échéance arrive avant votre 60e anniversaire.
  • Si vous avez souffert de cancer, d’hépatite C ou d’autres maladies éligibles. Vous n’êtes pas tenue de le mentionner dans votre dossier 5 ans après votre traitement et votre guérison.

Le droit à l’information

Les changements des lois qui régissent l’assurance emprunteur vous donnent aussi accès au droit à l’information. Ce droit impose à la compagnie d’assurance d’être transparente dans leurs frais de gestion. Les assurances devront d’ailleurs affiché leur tarif sur une durée de 8 ans et vous informer tous les ans de votre droit de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment.