Ce sont uniquement les couples mariés qui sont concernés par la séparation de corps. La séparation du corps est différente du divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de vivre séparément, c’est-à-dire ne plus vivre ensemble. Cet acte de séparation peut être établi par acte sous seing privé. Dans ce cas, la séparation du corps est contresignée par chacun des avocats des époux. Ce régime de la séparation ne s’applique si les époux décident de se réconcilier et de reprendre la vie commune ou l’un d’entre eux décède.
L’ordonnance de séparation légale
Une séparation juridique est accordée sous la forme d’une ordonnance du tribunal. Dans certains cas où des enfants sont impliqués, une ordonnance du tribunal de séparation légale établit souvent des arrangements en matière de garde des enfants, spécifiant la garde exclusive ou le partage des responsabilités parentales, ainsi qu’une pension alimentaire pour enfants. Certains couples obtiennent une séparation de corps au lieu d’un divorce, sur la base d’objections morales ou religieuses au divorce. Si les deux ne se réconcilient pas et souhaitent procéder à un divorce, ils doivent demander le divorce de manière en déposant la requête de divorce par le biais de son avocat en incluant dans la présente requête les motifs de la demande de divorce.
Comment obtenir une séparation de corps légale
Pour obtenir l’ordonnance de séparation de corps, vous devriez travailler étroitement avec un avocat de divorce. Il apportera la requête auprès du juge des affaires familiales du lieu de leur résidence. Le conjoint demandeur de la séparation de corps présente la requête par le biais de son avocat. L’avocat doit préciser les demandes de mesures provisoires. Ces mesures comprennent comme la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement. L’avocat rédige dans la requête un exposé sommaire de leur motif. Le juge convoque ensuite les époux et procède à la conciliation. Le juge les reçoit d’abord séparément, puis ensemble.
Les effets concrets de la séparation du corps
Voici les effets concrets suivant le décret de séparation de corps :
- Les époux ont le droit de vivre séparément les uns des autres, mais les liens du mariage ne seront pas rompus ;
- Le juge décide de l’attribution du logement familial
- La séparation du corps légale entraîne la séparation des biens
- Le juge aux affaires familiales détermine le lieu de résidence du ou des enfants
- Il existe le devoir de secours qui donne lieu au versement de la pension alimentaire au conjoint qui se trouve dans le besoin.
- Possibilité de conserver le même nom. Chaque époux peut conserver l’usage du nom de l’autre conjoint, cependant ; si l’un des époux réclame la non-utilisation de son nom et en fait la demande, le juge aux affaires familiales peut l’interdire.