La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : Tout ce que vous devez savoir

La clôture d’une entreprise ne se résume pas uniquement à cesser les activités commerciales. Il est crucial de réaliser et de déclarer la radiation auprès des autorités compétentes, notamment pour une personne morale. À cet égard, il est essentiel de comprendre le processus et l’importance du formulaire M4 (Formulaire 11685*03). Dans cet article, nous aborderons en détail la procédure à suivre pour déclarer la radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), ainsi que les informations et documents nécessaires.

Qu’est-ce que la Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?

Le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) est un document administratif qui doit être rempli et soumis par les représentants légaux d’une personne morale lorsqu’ils décident de dissoudre ou de liquider leur entreprise. Il sert à informer les autorités compétentes, telles que le Registre du commerce et des sociétés (RCS), l’administration fiscale et les organismes sociaux, de la cessation définitive des activités commerciales.

Ce formulaire doit être utilisé par tous types de personnes morales, qu’il s’agisse d’une société anonyme (SA), d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société par actions simplifiée (SAS) ou autres. La radiation entraîne la disparition juridique de l’entreprise et met fin à toutes ses obligations légales et fiscales.

Quand doit-on remplir le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 doit être rempli dès que la décision de dissoudre ou de liquider l’entreprise a été prise par les représentants légaux, généralement lors d’une assemblée générale des actionnaires ou des associés. La loi prévoit un délai de 30 jours à compter de cette décision pour effectuer la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

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Il est essentiel de respecter ce délai, car le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions administratives et financières à l’encontre des dirigeants ainsi que la prolongation des obligations légales et fiscales de la société.

Comment remplir le formulaire M4 ?

Pour remplir correctement le formulaire M4, il convient de suivre les étapes suivantes :

  1. Téléchargez le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) sur le site officiel de l’administration française ou demandez-le auprès du CFE compétent.
  2. Complétez les informations requises concernant l’identité de l’entreprise (raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social), ainsi que les informations relatives à la décision de dissolution ou liquidation (date et nature).
  3. Fournissez les noms et coordonnées des représentants légaux ayant pris part à la décision.
  4. Indiquez les coordonnées du liquidateur désigné pour procéder au règlement des créances et à la distribution de l’actif.
  5. Datez et signez le formulaire par les représentants légaux de l’entreprise.

Quels documents fournir avec le formulaire M4 ?

Outre le formulaire M4 dûment rempli, il est nécessaire de fournir les documents suivants pour effectuer la déclaration de radiation :

  • Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution ou liquidation, certifié conforme par les représentants légaux.
  • Une attestation de parution de l’avis de dissolution ou liquidation dans un journal d’annonces légales.
  • En cas de liquidation, un certificat attestant que la société n’a plus d’actif ni de passif, signé par le liquidateur.

Où déposer le dossier de radiation ?

Le dossier complet, comprenant le formulaire M4 et les documents requis, doit être déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Il s’agit généralement de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou du greffe du Tribunal de commerce dont relève l’entreprise en fonction du département où se situe son siège social.

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Il est possible d’effectuer cette démarche en ligne sur le site officiel du CFE compétent ou en envoyant le dossier par courrier recommandé avec accusé réception. Une fois la radiation validée et inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS), un extrait Kbis mentionnant la radiation sera délivré à l’entreprise.

Conclusion

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape indispensable pour mettre fin aux obligations légales et fiscales d’une société en cours de dissolution ou liquidation. Le respect des délais, la fourniture des documents appropriés et le suivi attentif des procédures garantiront une radiation réussie et sans encombre. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche complexe et ainsi assurer la conformité avec les exigences légales en vigueur.