Conditions et procédure de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Il s’agit d’une démarche qui permet de rompre d’un commun accord un contrat de travail, c’est-à-dire que les deux parties prennent la décision de mettre fin leur contrat à l’amiable. En France, cette pratique a été introduite par le biais de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Selon les statistiques, environ 444 000 requêtes de rupture conventionnelle ont été homologuées en 2019.

Les conditions nécessaires

D’une manière générale, l’existence du consentement des parties conditionne la validité de cette rupture. Donc, la constatation des menaces, des violences ou des manœuvres ayant pour objectif de tromper l’un des contractants affecte le caractère libre de ce consentement. Sachez que ce type de rupture n’est pas possible :

  • Durant la période d’essai ;
  • Dans un contrat à durée déterminée ou un contrat d’apprentissage, car seuls les CDI sont concernés ;
  • Lors d’un accord de rupture conventionnelle collective ;
  • Pendant une suspension du contrat motivée par un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
  • Suite à un congé de maternité ou une déclaration d’inaptitude ;
  • En cas d’existence de plans de sauvegarde de l’emploi suivant l’article L1233-61.

Notons que même les salariés protégés peuvent être concernés par cette démarche par exemple, les délégués syndicaux et autres personnels bénéficiant ce statut.

La procédure de cette forme de rupture

Étant une démarche à l’amiable, les deux protagonistes sont tout d’abord invités à trouver un terrain d’entente sur le principe de la rupture conventionnelle. Pour ce faire, il est nécessaire d’entamer des pourparlers pendant un délai raisonnable. Dans le besoin, elles peuvent être accompagnées par un conseiller lors des entrevues. Ensuite, la convention doit être signée par les contractants, et contenir tous les moyens de rupture. Par exemple, la somme de l’indemnité due ainsi que la date de la fin du contrat. En principe, chaque partie dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 15 jours à partir de la conclusion du document. Enfin, la convention doit être homologuée par l’inspection de travail dans les 15 jours suivant l’expiration de la durée du droit de rétractation. Actuellement, la demande d’homologation existe sur le portail Télé RC.

La fin du contrat après une telle rupture

Suite à la rupture conventionnelle, l’employeur est tenu de donner au salarié concerné les documents suivants : le solde de tout compte, le certificat de travail, le récapitulatif de l’épargne salariale et l’attestation Pôle emploi. Sachez que tous les recours concernant cette procédure peuvent être portés au sein du Conseil de prud’hommes compétent, dont le délai requis est de 12 mois à compter de la conclusion de la convention.