Législation du système de permis à points

Depuis 1992, tous les permis de conduire en France sont devenus des permis à points.  Ce système a été mis en place dans le but de responsabiliser les conducteurs. En effet, conduire dans le respect du code de la route permet au conducteur de garder ses points, et commettre des infractions à répétition peut conduire au retrait de son permis en cas de perte totale de ses points.

Historique

  • 14 août 1893 : la possession du permis de conduire, alors appelé certificat de capacité, a été rendue obligatoire par le préfet de police Lépine ;
  • Avant 1992 : les permis délivrés avant 1992 n’ont pas été soumis au système de points donc un conducteur ayant commis une infraction ne risquait pas encore le retrait de ses points ;
  • 1er juillet 1992 : entrée en vigueur du système du permis à points, si initialement, il a été prévu que le capital point du permis soit de 6 points, il a été passé à 12 suite au blocage du pays par des chauffeurs routiers ;
  • Mars 2011 : entrée en vigueur d’une loi assouplissant le délai de récupération des points du permis de conduire ;
  •  Depuis 2013 : mise en circulation du nouveau format de permis de conduire ayant la taille d’une carte de crédit et ayant une durée de validité. En effet, à part son apparence, les conditions d’obtention du permis ont été modifiées et de nouvelles catégories ont été ajoutées dans un but d’harmonisation au sein de l’Union Européenne.
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Système de retrait des points du permis

En une infraction, un conducteur risque de perdre jusqu’à 6 points sur son permis et cette perte de points peut aller jusqu’à 8 en cas d’infractions cumulées. En effet, deux infractions peuvent conduire au retrait des points du permis : la contravention et le délit routier et le nombre de points retirés sur le permis dépendra de combien l’infraction commise par le conducteur est grave. Les délits entraînant le retrait immédiat de 6 points sur le permis de conduire concernent essentiellement la conduite avec consommation d’alcool et de stupéfiants ; le retrait de 4 points se fera en cas de non-respect de certaines règles  de circulation ainsi que les infractions sur autoroute ; le retrait de 3 points se fera suite au non-respect de certaines règles de circulation ainsi que les règles de stationnement ; le retrait de 2 points se fera  dans le cas où le conducteur  a commis un excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h ; et enfin, le retrait de 1 point se fera pour les excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

Système de récupération des points

Le conducteur pourra récupérer les points de son permis de conduire de deux manières différentes : en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière (aussi appelé stage de récupération de points) ou en récupérant automatiquement ses points après un certain laps de temps sans commettre d’infraction. Concernant le stage de récupération de points, il ne peut être fait qu’une fois par an, moyennant un coût compris entre 135€ et 220€, il dure deux jours et permettra de récupérer 4 points. Quant à la récupération automatique de points, 1 point perdu sera automatiquement récupéré après 6 mois sans infraction ; les points retirés suite à une contravention de 1ère, 2ème et 3ème classe seront automatiquement récupérés au bout de 2 ans sans infraction ; les points perdus suite à une contravention de 4ème et 5ème classe ou pour un délit seront restitués au bout de 3 ans sans infraction commise ; enfin, le capital de 12 points sera automatiquement redonné dans le cas où le conducteur n’aurait commis aucune infraction sur une période de 3 ans.

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