Le tribunal administratif

Le tribunal administratif est l’institution chargée de juger les affaires en rapport avec l’Etat, les collectivités locales ou un établissement public. Il est possible que le tribunal administratif soit saisi dans de nombreux conflits. Que vous soyez simple fonctionnaire ou agent d’une administration, vous pouvez saisir cette juridiction soit dans le cas des litiges liés au travail par exemple, soit en qualité d’administré.

S’occupant des contestations dirigées contre les actes et/ou décisions de l’administration, il examine aussi les recours contre les actes de l’Etat, d’un département ou d’une commune.

Il est aussi chargé des actions en responsabilité menées contre les services publics.

En plus d’être le juge du contentieux des impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou foncière), il l’est aussi pour le contentieux de la fonction publique, de l’administration, de l’ensemble des forces de maintien de l’ordre, des étrangers, etc.

En connaissant ses compétences, on croirait que le tribunal administratif a été créé, notamment pour alléger la charge du Conseil d’Etat. En effet, c’est cette institution, qui, auparavant, traitait les litiges.

Les magistrats de la cour administrative sont des juges d’appel de droit commun et font parties du corps des conseillers dans leur tribunal.

Sa compétence juridictionnelle fait de lui la juridiction administrative de premier ressort pour tout litige avec une administration ainsi que pour toutes questions liées aux élections municipales que cantonales.

En guise d’illustration, si vous avez des contestations ou un refus concernant l’octroi d’un permis de construire ou le refus d’un titre de séjour, vous êtes en droit de saisir cette autorité compétente.

Le Tribunal administratif désigne aussi les fonctionnaires militaires enquêteurs ou les commissions d’enquête en matière d’enquête publique.

Il autorise les contribuables des collectivités territoriales à remplir les droits de la collectivité.

Ayant un mode de fonctionnement écrit, le tribunal administratif exige que la requête soit rédigée sur papier libre. De cette façon, vous devez prendre soin d’être explicite dans votre demande et de mettre, impérativement, en pièces jointes :

– copie de la décision attaquée

– copie d’une réclamation (si la personne a suscité une autorisation de l’administration pour saisir le tribunal)

–  toute pièce pouvant avoir intérêt spécifique dans l’affaire jugée

Il est obligatoire que chaque partie concernée possède une copie de toutes ces pièces.